945BULLETIN OFFICIELN° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
relatives à l’activité des colonies de vacances en méconnaissance des règles de la comptabilité publique et des textes régissant les marchés publics.
L’essentiel des pratiques irrégulières constatées à cet effet peuvent être résumées comme suit :
1. Achat de produits et la réalisation de travaux en l’absence de relations contractuelles En effet, il a été relevé le recours des responsables au niveau de certaines délégations provinciales à cette pratique avec certains fournisseurs qui acceptent la réalisation de travaux ou la livraison de produits d’alimentation en attendant le déblocage des crédits budgétaires et l’élaboration de marchés ou bons de commandes de régularisation leur permettant de s’acquitter de leurs créances.
2. Réalisation des achats en dépassement des montants prévus par les marchés contractés Dans certains cas, des délégués provinciaux demandent aux attributaires des marchés de continuer à leur livrer les produits d’alimentation dont ils ont besoin en dépassement des quantités contractuelles et sans recourir à la procédure d’avenant prévu par la réglementation régissant les marchés publics.
3. Paiement du montant global des marchés contractés sans la réception de la totalité des quantités objet desdits marchés Dans d’autres cas, les délégués provinciaux préfèrent la passation de marchés contenant des quantités qui dépassent largement leurs besoins réels, et procèdent au paiement de leur montant global sans avoir réceptionné la totalité des quantités prévues par lesdits marchés, et ce afin d’éviter l’annulation des crédits de fonctionnement en fin d’année. Les quantités des produits non réceptionnés sont comptabilisées par ces délégations sous forme d’excédent et restent stockés chez les fournisseurs dans l’attente d’une livraison ultérieure aux délégations provinciales concernées à l’occasion des festivités et des rencontres qu’elles organisent.
Cette pratique se concrétise par une fausse certification du service fait et sans s’assurer de la conformité, tant quantitative que qualitative des produits livrés à celles initialement prévues dans les marchés ou bons de commandes, sachant que cette opération est déterminante pour la validité de la liquidation de la dépense, qui sur la base de laquelle est arrêté le montant de l’ordre de paiement.
4. Dépassement de certains délégués provinciaux de leurs attributions au niveau territorial En effet, et conformément à l’arrêté portant organisation et attributions des services extérieurs du ministère de la Jeunesse et Sport n° 88.1267 du 26 Mai 1987, chaque délégué provincial exerce les missions qui lui sont dévolues dans la limite du périmètre de ses attributions territoriales, et ne peut en aucun cas procéder à l’utilisation des crédits délégués en dehors du ressort territorial de la délégation provinciale dont il est responsable. En cas d’excédent de crédits, il est tenu de les restituer à l’administration centrale pour leur réaffectation à d’autres besoins conformément aux lois et règlements en vigueur.
Néanmoins, certaines délégations procèdent, et sur la base d’instructions de l’administration centrale, au paiement des dettes qui ne relèvent pas de leurs attributions territoriales en utilisant l’excédent, enregistré dans leur budget, relatif à l’activité des colonies de vacances, pour éponger le déficit budgétaire afférent à d’autres délégations provinciales.