946 BULLETIN OFFICIEL N° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
5. Adoption d’un nouveau système de dépenses publiques au lieu de celui instauré par le droit public financier Il s’est avéré que le Secrétariat d’Etat chargé de la Jeunesse et ses services extérieurs ont adopté, pour l’exécution de leurs dépenses relatives à l’activité des colonies de vacances, un nouveau système de dépenses publiques autre que celui instauré par le droit public financier en utilisant des notions spéciales pour cerner les pratiques et les mécanismes du système de substitution adopté, telles que les termes « déficit», «excédent» et «avoirs».
Ainsi le terme «déficit» désigne la valeur financière des produits et services livrés par les fournisseurs en dépassement des montants prévus par les marchés et/ou les bons de commandes que les délégations provinciales avaient passées avec eux. Ce déficit est considéré comme une dette que la délégation provinciale va acquitter plus tard par le biais de marchés ou bons de commandes de régularisation, ou à travers l’élaboration d’un marché fictif par une autre délégation provinciale pour assurer le paiement de ses dettes.
Le terme «excédent» désigne le montant des produits non livrés figurant dans un marché payé en totalité à un fournisseur à condition qu’il procède à la livraison de cet« excédent » en fonction des besoins exprimés lors des festivités qu’organisera la délégation provinciale plus tard, ou pour le paiement de dettes antérieures, ou réserver le montant de l’excédent pour compenser la valeur d’autres produits livrés par ce même fournisseur ou par un autre fournisseur pour le compte d’une autre délégation provinciale.
Le terme «avoirs» désigne la valeur de la totalité des produits et services demandés aux fournisseurs en l’absence de toute relation contractuelle et que l’administration avait réellement réceptionné. Il s’agit donc de dettes d’un exercice budgétaire antérieur que la délégation provinciale concernée va régulariser au cours des exercices postérieurs en fonction des crédits disponibles. les délégués provinciaux sont tenus, à cet effet, de préparer la liste de l’ensemble des travaux, services et produits réceptionnés à la fin de chaque campagne des colonies de vacances ou à la fin de l’exercice budgétaire et la soumettre à l’administration centrale pour préparer les crédits nécessaires au paiement de leurs valeurs au profit des différents créanciers à travers l’établissement de marchés et/ou des bons de commandes fictifs de régularisation.
6. Pérennisation des pratiques existantes basées sur les instructions verbales Le nouveau système adopté en matière d’exécution des dépenses au niveau des délégations provinciales est basé sur les instructions verbales émanant de l’administration centrale et des pratiques tellement ancrées dans les meures que les personnes qui ont été poursuivies devant la Cour en matière de DBF les ont considérés comme étant des règles de la coutume ayant un caractère obligatoire.
Il a été ainsi relevé que les responsables au niveau provinciales se plient aux simples instructions verbales concernant la réalisation de travaux ou l’achat de produits et services en l’absence d’aucune relation contractuelle et parfois même se chargent de l’accueil, du logement ou de la restauration d’un certain nombre de bénéficiaire sans disposer de crédits budgétaires nécessaires ou lorsque ceux-ci sont insuffisant. L’instruction desdits dossiers à même révélé qu’un nombre important de cadres et responsables relevant des délégations concernées estimaient que les pratiques qu’ils ont tendance à perpétuer constituent des règles coutumières obligatoires à l’instar d’autres dispositions législatives et réglementaires en vigueur.