947BULLETIN OFFICIELN° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
7. Absence d’un système efficace de contrôle interne L’instruction des dossiers présentés devant la Cour a révélé également l’absence d’un système efficace de contrôle interne capable de garantir la sincérité des opérations financières et comptables réalisées par les services du Secrétariat d’Etat à la Jeunesse et la protection de ces opérations de toutes les dérives et les pratiques qui enfreignent les règles d’exécution des dépenses publiques. Il a été aussi constaté l’absence de procédures d’archivage des documents comptables et de tenue de registres permettant le suivi des ordres d’arrêt et de reprise de service ainsi que le manque de mécanismes de suivi des achats à travers des registres- fournisseurs servis d’une manière régulière et précise.
Il est à signaler à cet effet que les inspecteurs de l’administration centrale n’ont jamais procéder à stopper ce genre de pratiques ou de faits qui enfreignent la loi, et ne les ont jamais dénoncé. On peut même dire qu’ils ont approuvé, en procédant à la signature des procès verbaux de passation de services entre les délégués provinciaux, les pratiques du système de substitution précité.
B. Raisons des pratiques illégales soulevées Il s’est avéré, à travers les investigations menées sur les faits qui ont été à l’origine des infractions commises par les personnes objet de poursuites devant la Cour des Comptes en matière de discipline budgétaire et financière, que ces pratiques répétitives, tiennent d’une part, au cadre organisationnel, notamment à la programmation et à la délégation des crédits budgétaires, et d’autre part, à la qualification du personnel quant à sa capacité de faire face aux contraintes et difficultés liées à la gestion des colonies de vacances.
Les principales causes des pratiques illégales soulevées, peuvent être citées comme suit :
1. Gestion centralisée des opérations de colonies de vacances et l’exclusion des délégations du processus de la programmation Sur le plan organisationnel, ce sont les services centraux du secrétariat d’Etat chargé de la jeunesse, qui s’occupent directement de la mise en œuvre du programme « Vacances pour tous » en prenant en contrôle toutes les opérations relatives aux colonies de vacances, et se réservent le droit de délivrer les « permis d’admission » aux associations qui encadrent cette activité, sans coordination préalable avec les délégations provinciales, ni leur intégration dans le processus de programmation.
La gestion centralisée de l’activité des colonies de vacances, pendant plusieurs années, a abouti à l’admission d’un sureffectif de bénéficiaires, qui dépassent de loin la capacité d’accueil des centres de vacances, et aussi à l’introduction de programmes supplémentaires, sans toutefois accorder les crédits nécessaires aux délégations concernées, tout en les incitant à la mise en œuvre de toutes leurs capacités en vue de réussir le programme « Vacances pour tous ». En effet, plusieurs personnes concernées par les poursuites devant la Cour des Comptes en matière de discipline budgétaire et financière ont déclaré avoir reçu des instructions du cabinet du secrétaire d’Etat chargé de la jeunesse les obligeant à s’engager et à se conformer auxdites instructions.
De même, et pour le bon déroulement de l’activité des colonies de vacances, le secrétariat d’Etat chargé de la jeunesse nomme des intendants généraux au niveau des délégations provinciales qui, en collaboration avec les sous-intendants des centres de vacances, conviennent directement avec les fournisseurs en vue de l’approvisionnement desdits centres, de denrées alimentaires, à l’insu des délégués provinciaux et sans la moindre coordination avec eux, tant sur la qualité que sur les quantités des denrées livrées.