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BO n° 6228-bis du 6 février 2014, page 314

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948 BULLETIN OFFICIEL N° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)

2. Absence d’un plan prévisionnel La programmation de l’activité des colonies de vacances est marquée par une certaine improvisation, qui ne tient en compte, ni le facteur temps, ni la capacité d’accueil des centres de vacances, et encore moins les montants des crédits délégués aux services déconcentrés en charge de cette activité. A ce niveau, il est courant que des autorisations supplémentaires soient accordées aux associations au cours de la période d’estivage ou juste à la veille de son déclenchement, et ce à l’insu des délégations provinciales.

Chose qui perturbe le bon déroulement de cette activité et affecte négativement la gestion budgétaire des délégations provinciales, qui se trouvent confrontées à supporter des charges supplémentaires, dont elles restent débitrices le temps de recevoir des crédits additionnels destinés à honorer les dettes naissant des marchés de régularisation conclus en dehors des règles de la comptabilité publique.

3. Mauvaise gestion de l’administration centrale des crédits budgétaires alloués aux délégations provinciales L’administration centrale ne procède au virement des crédits budgétaires au profit des délégations provinciales qu’au cours de la période d’estivage, et quelques fois même après son achèvement, surtout quand il s’agit d’approuver des programmes supplémentaires relatifs à ladite activité. De même, il a été constaté, que l’administration centrale accuse beaucoup de retard dans l’approbation des marchés conclus par certaines de ses délégations ainsi que par ses services d’Etat gérés de manière autonome.

4. Faible qualification des ressources humaines en matière budgétaire et comptable L’ensemble des responsables auprès des délégations provinciales, qui ont fait l’objet de poursuite devant la Cour des Comptes, ont déploré pendant le déroulement de leur procès, la faiblesse voire même l’absence d’une quelconque formation, tant en matière budgétaire et comptable, qu’en matière de marchés publics, ainsi que leur méconnaissance et incompétence à faire face aux contraintes budgétaires résultant à l’accueil de nombres imprévisibles et trop importants d’enfants et de jeunes.

Ils ont de surcroît affirmé, que la plupart des responsables auprès des délégations provinciales, sont des lauréats de l’Institut Royal de Formation des Cadres de la Jeunesse et des Sports, et qu’avec ce profil, ils ne disposent pas de qualification suffisante en matière de gestion budgétaire et comptable.

Ils ont de même, mis en cause la responsabilité du ministère, qui n’a jamais mis en œuvre un programme de formation continue, destiné à développer leurs capacités et compétences en matière de gestion budgétaire et comptable.

5. Inertie de l’Inspection générale du ministère face aux pratiques illégales A l’occasion de la nomination d’un nouveau délégué provincial, les inspecteurs du ministère, présents à l’opération de passation des pouvoirs se contentent d’émarger les procès verbaux, sans émettre la moindre réserve, malgré que ces documents constatent l’existence de plusieurs anomalies et pratiques qui enfreignent les règles du droit budgétaire, ni d’attirer l’attention des responsables tant locaux que centraux sur les dites anomalies. Ainsi, les inspecteurs ne remplissent pas pleinement leur mission, que ça soit pour la détection des irrégularités liées à la gestion de ce service, et encore moins d’y apporter les remèdes adéquats.

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