949BULLETIN OFFICIELN° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
6. Inadéquation de certaines dispositions réglementaires régissant les dépenses publiques à l’activité des colonies de vacances Certains poursuivis en matière de discipline budgétaire et financière, ont imputé les infractions qu’ils ont commises (émission de bons de commandes, conclusion de marchés de «régularisation», réception illégale de produits, fausse certification du service fait), en sus des causes précédemment évoquées, à la difficulté d’application des procédures en vigueur, à l’absence d’un cadre juridique et réglementaire adapté aux spécificités propres à l’activité des colonies de vacances et à la relation du secrétariat d’Etat chargé de la jeunesse avec les associations intéressées par l’activité des colonies de vacances.
Par ailleurs, Certains délégués provinciaux ont soulevé les difficultés d’approvisionnement en matières périssables et spécialement des denrées alimentaires face à la lenteur des procédures en vigueur, et à l’absence de moyens appropriés de stockage et de réfrigération au sein des centres de vacances.
Ainsi, les délégations sont menées à certifier faux la réception des produits livrés, et à payer d’avance la totalité de la somme due au fournisseur dans l’attente d’une livraison décalée et progressive des aliments.
C. Répercussions négatives des pratiques illégales constatées Les pratiques illégales précitées ont affectés négativement l’application des règles et procédures relatives à l’exécution des dépenses des délégations provinciales ainsi que la tenue de leur comptabilité administrative. Ces répercussions peuvent être synthétisées comme suit :
1. Prise en charge par les budgets des délégations provinciales de dépenses avant engagement comptable La réception par les délégations provinciales des denrées alimentaires antérieurement à tout engagement écrit, que ça soit sous forme de bon de commande ou de marché public, a pour conséquence d’entrainer des charges financières à l’encontre de ces délégations avant même que l’engagement comptable soit effectué. En fait, le non respect de la phase d’engagement comptable enfreint les principes d’exécution des dépenses publiques qui doivent être conformes aux lois et règlements en vigueur, et pour lesquelles l’engagement doit être antérieur à toute charge, et ce conformément aux dispositions des articles 31 et 33 du règlement général de la comptabilité publique (décret Royal n° 330.66 du 21 avril 1967). In fine, cette pratique aboutit à l’accumulation de dettes à la charge de ces administrations, spécialement en cas d’insuffisance des crédits qui leur sont délégués.
2. Non respect des principes de concurrence et d’égalité dans l’accès aux commandes publiques Les délégations provinciales traitent directement avec les mêmes fournisseurs qui acceptent de les approvisionner de produits alimentaires dans l’attente de recevoir les crédits nécessaires de l’administration centrale afin de régulariser les dettes cumulées, soit par le biais de bons de commandes, ou de marchés publics. En effet, les délégations provinciales procèdent au lancement d’appels d’offres, et à l’organisation de séances d’ouvertures de plis, tout en ayant une préalable connaissance du cocontractant. Ainsi, les appels d’offres, et les marchés qui s’ensuivent revêtent un caractère fictif. Le recours à cette pratique empêche ces administrations publiques de bénéficier des apports positifs de la concurrence aussi bien au niveau des prix qu’au niveau de la qualité.