950 BULLETIN OFFICIEL N° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
3. Manque de fiabilité et de transparence de la comptabilité administrative des délégations La gestion centralisée de l’activité des colonies de vacances ainsi que le retard du transfert des crédits alloués aux budgets des délégations provinciales ont fait que ces dernières recourent à des appels d’offres fictifs, et à l’organisation de réunions d’ouverture des plis, ainsi que l’émission d’ordres de service et l’élaboration des décomptes relatifs à ces marchés fictifs en vue de régulariser leurs dettes vis-à-vis de leurs fournisseurs sur la base de fausses certifications de service fait. En sus de la non conformité de ces pratiques aux dispositions légales régissant les marchés publics et l’exécution des dépenses de l’Etat, elles étaient à l’origine du manque de transparence de la comptabilité administrative tenue par les délégations provinciales et la non fiabilité des documents comptables émanant de cellesci.
Ces pratiques aboutissent, par conséquent, au bafouement des principes de la comptabilité publique ainsi que les objectifs pour lesquels elle a été instaurée dont la transparence, la clarté et l’exhaustivité dans l’enregistrement des opérations effectuées par les administrations publiques, afin d’assurer, un suivi précis de l’exécution des crédits délégués.
4. Recours à la pratique des avoirs Après émission des ordres de paiement relatifs aux marchés conclus, et dont la valeur dépasse le montant des produits livrés, les délégations provinciales reçoivent de leurs fournisseurs, en contrepartie des produits non livrés, des avoirs qui seront utilisés ultérieurement pour se procurer de produits qui ne correspondent pas nécessairement à ceux ayant fait l’objet du marché initialement contracté. Une telle pratique constitue une violation des règles de la comptabilité publique prévues dans le décret royal n° 330.66 cité ci-dessus.
Le recours des délégations provinciales à la pratique des avoirs présente un risque de dilapidation et de détournement des deniers publics, compte tenu de la possibilité de convertir ces avoirs en argent, ou en produits et services ou même en faire profiter des tiers.
D. Recommandations Compte tenu de ce qui précède, et de ce qui a été constaté par la Cour des Comptes, aussi bien lors de sa mission de contrôle de la gestion du département de la Jeunesse en 2007, ou à l’occasion du déclenchement d’une procédure en matière de discipline budgétaire et financière, il est à déduire que les pratiques irrégulières développées plus haut caractérisent toujours l’activité des colonies de vacances malgré les répercussions négatives et les risques qu’elles engendrent, non seulement sur la légalité mais aussi et surtout sur l’efficacité des dépenses publiques allouées au financement de cette activité. Cette situation reflète également le non respect des recommandations formulées par la Cour des Comptes aux responsables de ce département lors de son rapport public au titre de l’année 2007, sachant que la Cour a rendu des jugements en matière de discipline budgétaire et financière en vertu desquels elle a infligé des amendes à l’encontre de plusieurs délégués provinciaux poursuivis pour des infractions commises à l’occasion de la gestion de l’activité des colonies de vacances, tout en les faisant bénéficier, lors de l’appréciation des montants desdites amendes, de circonstances atténuantes, eu égard au contexte général dans lequel ces infractions ont été commises, comme il a été détaillé plus haut.
Pour remédier à ces pratiques irrégulières et afin d’éradiquer les causes et les contraintes qui sont à l’origine de leur genèse et de leur pérennité, la Cour des Comptes recommande ce qui suit :