943BULLETIN OFFICIELN° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
• Choix du plafond du régime de base du secteur privé Le rapport préliminaire préconise d’opter au départ pour un niveau proche du plafond de la CNSS. Or 90% des salaires sont actuellement en dessous de ce plafond de 6000 DH, ce pourcentage étant appelé à augmenter au fur et à mesure de l’amélioration de l’emprise du régime sur son périmètre naturel par l’intégration de nouveaux cotisants dont les salaires seront nécessairement faibles. Ce niveau de 90% est excessivement élevé compte tenu des pratiques internationales et de la recommandation du BIT qui le fixe à 70%. Il conviendrait donc de figer ce plafond en attendant de revenir à un niveau raisonnable.
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