788 BULLETIN OFFICIEL N° 6332 - 15 rabii II 1436 (5-2-2015)
Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 3155-14 du 5 hija 1435 (30 septembre 2014) fixant la nomenclature des pièces justificatives des propositions d'engagement et de paiement des dépenses de l'État.
LE MINISTRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES,
Vu la loi n° 61-99 relative à la responsabilité des ordonnateurs, des contrôleurs et des comptables publics promulguée par le dahir n°1-02-25 du 19 moharrem 1423 (3 avril 2002), telle qu'elle a été modifiée et complétée ;
Vu la loi n° 62-99 formant code des juridictions financières promulguée par le dahir n°1-02-124 du 1er rabii II 1423 (13 juin 2002) ;
Vu le dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique ;
Vu le décret Royal n° 330-66 du 10 moharrem 1387 (21 avril 1967) portant règlement général de comptabilité publique, tel qu'il a été modifié et complété ;
Vu le décret n° 2-07-1235 du 5 kaada 1429 (4 novembre 2008) relatif au contrôle des dépenses de l'État ;
Vu le décret n° 2-12-349 du 8 joumada I 1434 (20 mars 2013) relatif aux marchés publics,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – La liste des pièces justificatives des propositions d'engagement et de mise en paiement des dépenses de l'État est fixée conformément à la nomenclature annexée au présent arrêté.
ART. 2. – Les pièces justificatives arrêtées par la nomenclature visée à l'article premier du présent arrêté sont, suivant le cas, soit :
• établies par l'ordonnateur et produites à l'appui des dépenses de personnel de l'État ;
• produites par l'ordonnateur ou le sous ordonnateur à l'appui des opérations de dépenses des biens et services de l'État qu'il engage et dont il ordonne l'exécution ;
• établies à l'initiative du comptable assignataire ;
• produites par les bénéficiaires de la dépense objet de l'engagement ou par les créanciers en justification de l'acquit libératoire ;
• conservées par l'ordonnateur ou le sous ordonnateur concerné, pour être produites à tout organe de contrôle conformément à la réglementation en vigueur.
ART. 3. – L'arrêté, la décision ou le contrat prévus par la nomenclature annexée au présent arrêté pour les dépenses de personnel doivent comporter les références des pièces établies ou exigées par l'ordonnateur, ainsi que tous les éléments d'informations et les renseignements se rapportant au fonctionnaire ou à l'agent concerné.
ART. 4. – Les dépenses ordonnancées sont justifiées par les ordonnances de paiement, appuyées, des justifications fixées par la nomenclature annexée au présent arrêté, ainsi que de l'ordre de réquisition éventuellement émis.
Les dépenses sans ordonnancement préalable sont justifiées par des certificats de dépenses établis par les comptables assignataires et auxquels sont annexées les pièces justificatives correspondantes.
ART. 5. – Les opérations de dépenses sur comptes de trésorerie sont justifiées par des certificats de dépenses ou par des ordres de paiement.
ART. 6. – La forme et le contenu des pièces justificatives prévues par la nomenclature annexée au présent arrêté demeurent régis par les lois et règlements en vigueur.
ART. 7. – Le présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel abroge :
– l'arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 255-07 du 25 moharrem 1428 (14 février 2007) fixant la nomenclature des pièces justificatives des propositions d'engagement et de mise en paiement des dépenses de personnel de l'État.
– l'arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 266-09 du 2 safar 1430 (29 janvier 2009) fixant la nomenclature des pièces justificatives des propositions d'engagement et de paiement des dépenses des biens et services de l'État.
Rabat, le 5 hija 1435 (30 septembre 2014).
MOHAMMED BOUSSAID.
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NOMENCLATURE DES PIECES JUSTIFICATIVES DES PROPOSITIONS D'ENGAGEMENT ET DE PAIEMENT DES DEPENSES DE L'ETAT
PREMIERE PARTIE
PIECES JUSTIFICATIVES DES PROPOSITIONS D'ENGAGEMENT ET DE PAIEMENT DES DEPENSES DU PERSONNEL DE L'ÉTAT
1.1. Recrutement
1.1.1. Recrutement des agents titulaires
1.1.1.1. Pièces à établir ou à exiger par l'ordonnateur :
• Arrêté ;
• Copie certifiée conforme à l'original de la carte nationale d'identité électronique(1) ;
• Copie certifiée conforme à l'original du diplôme ou de l'attestation, titre ou certificat de scolarité, tels que prévus par la réglementation en vigueur ;
• Fiche anthropométrique ou extrait du casier judiciaire ;
• Extrait du casier central disciplinaire ;
• Attestation de prise de service, procès-verbal d'installation ou tout autre document en tenant lieu ;
• Résultats du concours pour les recrutements par voie de concours ;
• Attestation d'aptitude physique de la commission médicale compétente ;