1252 BULLETIN OFFICIEL Nº 7200 – 12 kaada 1444 (1er-6-2023)
Article 20 La perception des créances dues de la Fondation s’effectue conformément à la législation relative au recouvrement des créances publiques.
Chapitre 4 Contrôle financier
Article 21 La Fondation est soumise au contrôle de l’inspection générale des finances et aux dispositions de la loi n° 62-99 relative au Code des juridictions financières, notamment ses articles 86 et 154.
Article 22 Le Conseil d’orientation et de contrôle nomme, pour une période maximale de quatre (4) exercices, des commissaires aux comptes par appel à la concurrence, chargés de vérifier les valeurs, les cahiers et documents comptables de la Fondation, et leur conformité avec les règlementations en vigueur, y compris la conformité des états de synthèse à la situation financière, des biens et des résultats de la Fondation. Les commissaires aux comptes peuvent, à tout moment, procéder aux vérifications et contrôles qu’ils jugent appropriées. En outre, les commissaires aux comptes peuvent prendre connaissance sur place de tous documents jugés utiles à l’accomplissement de leur mission et communiquent leurs rapports au Conseil d’orientation et de contrôle.
Chapitre 5 Dispositions diverses Articles 23 La Fondation bénéficie du statut d’utilité publique conformément à la législation et la réglementation en vigueur.
La Fondation est exonérée, en ce qui concerne tous ses actes, travaux ou opérations ainsi que les éventuels revenus, de tout impôt ou taxe ou tout autre prélèvement fiscal à caractère national ou local. Elle est également exonérée de la taxe sur la valeur ajoutée imposée sur les services qu’elle fournit dans le cadre des missions qui lui sont dévolues en vertu de la présente loi.
Article 24 Des fonctionnaires peuvent être détachés auprès de la Fondation. Par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, des fonctionnaires peuvent, à leur demande, être mis à la disposition de la Fondation et continuer à percevoir leur salaire de leurs administrations d’origine, en conservant leurs droits à l’avancement et à la retraite.
La Fondation peut conclure des contrats avec des experts pour l’accomplissement de missions déterminées, ainsi qu’avec des cadres et des agents, conformément au statut particulier de son personnel, pour l’assister dans l’accomplissement des missions qui lui sont dévolues.
Article 25 L’Etat, les collectivités territoriales et toute autre personne de droit public peuvent mettre à la disposition de la Fondation les biens meubles et immeubles nécessaires à l’accomplissement de ses missions et ce, conformément à la législation et la réglementation en vigueur.
La Fondation peut posséder les biens meubles et immeubles nécessaires à l’accomplissement de ses missions.
Article 26 Est transférée sans contrepartie à la Fondation, à la date de publication au « Bulletin officiel » de la présente loi, la propriété des biens meubles et immeubles de l’Association des œuvres sociales des fonctionnaires et agents du ministère des affaires étrangères et de la coopération internationale, les biens meubles et immeubles de l’Etat mis à sa disposition, et tous documents, contrats et archives lui appartenant.
A la date de publication au « Bulletin officiel » de la présente loi, la Fondation subroge l’Association visée à l’alinéa ci-dessus, et recouvre tous les avantages découlant des prêts et arriérés relatifs aux avances sous toutes leurs formes et aux avantages connexes.
La Fondation subroge, à la date de publication au « Bulletin officiel » de la présente loi , l’Association des œuvres sociales des fonctionnaires et agents du ministère des affaires étrangères et de la coopération internationale dans tous ses droits et obligations conclus conformément aux dispositions juridiques en vigueur, notamment celles relatives aux marchés de travaux, fournitures et services et tous contrats et accords conclus par l’Association susmentionnée avant la date de publication au Bulletin officiel de la présente loi. L’organe délibérant de l’Association susvisée procède aux procédures de dissolution de l’Association conformément aux dispositions de son règlement intérieur.
Article 27 Sous réserve des dispositions prévues à l’article 26 ci-dessus, la présente loi entre en vigueur suite à la mise en place des organes d’administration et de gestion de la Fondation et l’approbation de son règlement intérieur.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 6749 du 28 joumada I 1440 (4 février 2019).