Nº 7200 – 12 kaada 1444 (1er-6-2023) BULLETIN OFFICIEL 1251
– élaborer le rapport annuel relatif au bilan des activités de la Fondation et de son fonctionnement, et le soumettre à l’approbation du Conseil d’orientation et de contrôle ;
– élaborer le rapport financier annuel certifié par un expertcomptable inscrit à l’Ordre des experts comptables attestant de la validité des comptes contenus dans ce rapport ;
– recruter le personnel de la Fondation dans la limite des postes budgétaires inscrits dans le budget de la Fondation ;
– examiner toutes les questions qui lui sont confiées par le Conseil d’orientation et de contrôle.
Article 14 Le Directeur est assisté, dans l’exercice de ses missions, sous son autorité directe, par un Comité de Direction chargé de l’exécution des décisions du Conseil d’orientation et de contrôle. Les modalités de fonctionnement et la composition de ce Comité sont fixées par le règlement intérieur de la Fondation.
Il est assisté également par un Secrétaire général et un responsable financier nommés par le ministre des affaires étrangères et de la coopération internationale conformément à la législation en vigueur.
La qualité de membre du Conseil d’orientation et de contrôle ne peut être cumulée avec celle de membre du Comité de direction.
Article 15 Le Secrétaire général est chargé, sous l’autorité du Directeur et conformément à ses directives, des missions suivantes :
– coordonner les activités de tous les services de la Fondation et veiller à leur bon fonctionnement ;
– gérer les affaires administratives des employés de la Fondation ;
– accomplir les missions de secrétariat du Conseil d’orientation et de contrôle, du Comité de Direction et des Commissions permanentes et spéciales créées auprès du Conseil ;
– tenir les archives et les documents de la Fondation.
Le Directeur de la Fondation peut déléguer une partie de ses attributions au Secrétaire général de la Fondation.
Article 16 Le responsable financier est chargé, sous l’autorité du Directeur de la Fondation en sa qualité d’ordonnateur des dépenses, des missions suivantes :
– la tenue des comptes de la Fondation, l’élaboration et la conservation des documents comptables et financiers ;
– l’élaboration du projet de budget de la Fondation ;
– l’établissement du projet du rapport financier annuel ;
– le recouvrement des recettes de la Fondation et la liquidation des dépenses engagées par l’ordonnateur des dépenses.
Chapitre 3 Organisation financière et contrôle
Article 17 Le budget de la Fondation comprend :
En recettes :
– les droits d’adhésion et les cotisations annuelles des adhérents dont le montant est prévu dans le règlement intérieur de la Fondation ;
– les contributions des adhérents au financement de certaines prestations fournies à leur profit, et au profit de leurs conjoints, de leurs enfants et de leurs ayants droit ;
– les subventions de l’Etat inscrites, au titre de chaque année, dans la loi de finances ;
– les subventions allouées à la Fondation par des personnes de droit public et privé ;
– les recettes provenant des prestations fournies par la Fondation au profit de ses adhérents ;
– les produits des biens de la Fondation ;
– les emprunts approuvés par le Conseil d’Orientation et de Contrôle ;
– les dons et legs ;
– diverses autres recettes.
En dépenses :
– les dépenses de fonctionnement et les dépenses d’investissement ;
– les dépenses nécessaires à l’élaboration et à la réalisation des programmes et projets de la Fondation ;
– la contribution aux frais des prestations fournies par la Fondation au profit de ses adhérents ;
– toutes les dépenses diverses liées aux activités de la Fondation.
Article 18 La Fondation peut faire appel à la générosité publique conformément à la législation et la réglementation en vigueur.
Article 19 La Fondation s’engage à élaborer un plan d’action annuel et pluriannuel, déterminant les projets et activités que la Fondation envisage de réaliser au profit de ses adhérents dans la limite des ressources disponibles.
Le plan d’action fait l’objet d’une convention conclue avec le ministère des affaires étrangères et de la coopération internationale, fixant les moyens humains, matériels et financiers mis à la disposition de la Fondation pour atteindre les objectifs escomptés, dont les modalités d’exécution, et les mécanismes de suivi, de contrôle et d’évaluation y sont inclus.