1250 BULLETIN OFFICIEL Nº 7200 – 12 kaada 1444 (1er-6-2023)
Les modalités d’organisation et de fonctionnement du Conseil d’orientation et de contrôle sont fixées dans le règlement intérieur de la Fondation.
Article 8 Le Conseil d’orientation et de contrôle délibère sur toutes les questions concernant la Fondation. A cet effet, il est chargé, notamment, des missions suivantes :
1- la détermination de la stratégie de l’action de la Fondation, notamment ses orientations générales et ses choix prioritaires ;
2- la détermination des plans d’action annuels et pluriannuels de la Fondation et leurs évaluations périodiques ;
3- l’établissement du statut particulier du personnel de la Fondation ;
4- l’approbation du règlement intérieur de la Fondation ;
5- l’approbation du budget annuel de la Fondation ;
6- la détermination du tableau des cotisations des adhérents de la Fondation. Le recouvrement de ces cotisations est effectué soit par prélèvement à la source par l’organisme payeur des salaires ou des pensions pour les retraités selon le cas, soit en cas d’empêchement par versement à la Fondation ;
7- la détermination du régime fixant les conditions et modalités de passation et de réalisation des marchés de travaux, fournitures ou services liés à ses missions, en tenant compte des textes en vigueur en matière de passation et d’exécution des marchés publics ;
8- l’approbation des conventions conclues avec les institutions, les coopératives, les sociétés, les organismes et les associations visées par l’alinéa 11 de l’article 4 ci-dessus ;
9- l’approbation du rapport annuel relatif aux réalisations de la Fondation ;
10- l’acceptation des dons et legs ;
11- la proposition de toutes mesures qu’il juge utile pour le développement des actions sociales au profit des adhérents.
Article 9 Les missions des membres du Conseil d’orientation et de contrôle ne sont pas rénumérées. Toutefois, des indemnités peuvent leur être allouées, conformément aux dispositions du règlement intérieur, pour les déplacements que nécessite l’intérêt de la Fondation.
Article 10 Le Conseil d’orientation et de contrôle se réunit sur convocation de son Président ou de son Vice-président au moins deux fois par an :
– avant la fin du mois de mai de chaque année en vue d’examiner et approuver le rapport financier de l’année écoulée ;
– avant la fin du mois d’octobre de chaque année en vue d’examiner, d’arrêter le budget et établir le programme annuel prévisionnel de la Fondation de l’exercice suivant, et les approuver.
Le Conseil d’orientation et de contrôle peut se réunir sur convocation de son Président ou de son Vice-président, ou à la demande de la moitié de ses membres, chaque fois que l’intérêt de la Fondation l’exige.
Il ne peut valablement délibérer qu’en présence de la majorité absolue au moins de ses membres. Si ce quorum n’est pas atteint lors d’une première réunion, une deuxième réunion est tenue, dans un délai maximum de 15 jours à compter de la date de la première réunion, la seconde réunion peut valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents.
Les décisions du Conseil sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du Président est prépondérante.
Les délibérations du Conseil d’orientation et de Contrôle sont consignées dans des procès-verbaux, signés par le Président du Conseil ou de son Vice-président et le Secrétaire général de la Fondation. Un résumé des principales décisions intéressant les fonctionnaires et agents du ministère des affaires étrangères et de la coopération internationale est publié par le biais des moyens disponibles.
Article 11 Le Conseil d’orientation et de contrôle peut créer auprès de lui des commissions permanentes, pour l’assister dans l’accomplissement des missions qui lui sont dévolues en coordination avec l’administration de la Fondation, ainsi que des commissions spéciales pour étudier des questions particulières.
Sont fixées dans le règlement intérieur de la Fondation, la composition des commissions permanentes et des commissions spéciales, leurs missions et les modalités du fonctionnement.
Article 12 La Fondation est gérée par un Directeur, nommé conformément aux dispositions et modalités prévues par les textes législatifs en vigueur en matière de nomination aux fonctions supérieures.
Article 13 Le Directeur de la Fondation dispose de tous les pouvoirs et de toutes les attributions requises pour la gestion de la Fondation et exerce en particulier les missions suivantes :
– représenter la Fondation vis-à-vis de l’Etat, la justice et toutes les administrations publiques et privées, ainsi que devant les tiers ;
– accomplir tous les actes conservatoires au profit de la Fondation ;
– proposer l’ordre du jour des réunions du Conseil d’orientation et de contrôle ;
– proposer des projets de convention et leur soumission à l’approbation du Conseil d’orientation et de contrôle ;
– ordonnancer le recouvrement des recettes et la liquidation des dépenses inscrites dans le budget de la Fondation ;
– élaborer le projet de budget de la Fondation et le soumettre à l’approbation du Conseil d’orientation et de contrôle ;