Nº 7200 – 12 kaada 1444 (1er-6-2023) BULLETIN OFFICIEL 1249
– l’attribution de sommes d’avances remboursables aux adhérents désireux d’acquérir ou construire un logement, ou l’octroi de subventions le cas échéant.
2- la conclusion des conventions avec les organismes spécialisés en vue de permettre aux adhérents de bénéficier, à tire facultatif, de régime de retraite complémentaire ;
3 - la conclusion de conventions avec les organismes spécialisés dans le domaine de la santé visant à permettre aux adhérents de bénéficier, à titre facultatif, de régime de couverture médicale complémentaire ;
4- la conclusion de conventions avec les établissements de financement et organismes assimilés en vue de permettre aux adhérents de la Fondation de bénéficier de crédits à la consommation, de crédits immobiliers et des différents services proposés par ces établissements, à des conditions préférentielles ;
5- la mise à la disposition des adhérents d’infrastructures sociales, de divertissement et sportives, notamment les stations balnéaires, les centres d’estivage, les crèches et garderies d’enfants, ainsi que la supervision de leur organisation et de leur gestion ;
6- l’organisation d’activités à caractères culturel et de divertissement au profit des adhérents ;
7- l’organisation de campagnes d’information et de communication au profit des adhérents ;
8- la fourniture de prestations sociales et d’aides financières au profit des adhérents, conformément aux conditions fixées dans le règlement intérieur de la Fondation ;
9- la gestion du transport des adhérents de et vers leurs lieux de travail, et la conclusion de conventions en vue de leur permettre de bénéficier des services de transport public et privé à des tarifs préférentiels ;
10- l’octroi, à titre exceptionnel, de prêts sociaux et de subventions financières pour couvrir des dépenses urgentes et imprévues des adhérents et ce, conformément aux conditions et mesures fixées dans le règlement intérieur de la Fondation ;
11- la conclusion de conventions de partenariat et de coopération avec les organismes, les associations et les organisations non gouvernementales ayant les mêmes objectifs et l’échange d’expertise avec celles-ci ;
12- l’octroi d’une dotation financière à ceux désireux d’accomplir le pèlerinage.
Article 5 Seule la Fondation peut financer, créer, gérer ou exploiter, sur autorisation de l’administration, toute infrastructure à caractère social prévu au profit des adhérents, de leurs conjoints et leurs enfants, dans les biens immobiliers affectés aux services relevant du ministère des affaires étrangères et de la coopération internationale ou des organismes qui en relèvent.
La Fondation peut déléguer à des personnes de droit privé la gestion de ces installations conformément aux conditions et mesures fixées dans son règlement intérieur, et dans un cahier de charges approuvé par le Conseil d’Orientation et de Contrôle, dans le respect des principes de transparence et de libre concurrence.
Chapitre 2 Organisation et fonctionnement
Article 6 Les organes de la Fondation sont :
– le Conseil d’orientation et de contrôle ;
– le Directeur de la Fondation ;
– le Comité de direction.
Article 7 Le ministre des affaires étrangères et de la coopération internationale préside le Conseil d’orientation et de contrôle et charge le Secrétaire général du ministère de le représenter dans cette mission.
Outre son Président et son suppléant, le Conseil d’orientation et de contrôle est composé de :
– un (1) membre représentant chacune des Directions centrales du ministère des affaires étrangères et de la coopération internationale, ainsi que l’Inspection générale du ministère, désigné parmi les responsables ou les fonctionnaires y exerçant, par décision du ministre des affaires étrangères et de la coopération internationale, pour une durée de (4) ans, renouvelable une seule fois ;
– trois (3) membres représentant trois catégories différentes des fonctionnaires, parmi les membres des commissions administratives paritaires, désignés par le ministre des affaires étrangères et de la coopération internationale parmi les fonctionnaires ayant obtenu le plus grand nombre de voix à l’élection des commissions susmentionnées et ce, pour la durée du mandat de ces commissions.
Dans le cas où les commissions administratives paritaires ne peuvent être constituées, les membres sont nommés parmi ceux des commissions tripartites créées, pour représenter les fonctionnaires au sein des commissions administratives paritaires, et ce en vertu d’une décision du ministre des affaires étrangères et de la coopération internationale.
– deux (2) membres représentant chaque institution ou organisme relevant du ministère, désignés par le ministre des affaires étrangères et de la coopération internationale sur proposition des responsables des institutions et organismes concernés ;
– un membre de l’institution ou organisme, nommé pour une période de quatre ans, renouvelable une seule fois, et un membre délégué représentant le personnel, désigné pour la durée de son mandat.
Si l’un des membres du Conseil d’orientation et de contrôle perd la qualité en vertu de laquelle il a été désigné au sein dudit conseil, il doit être pourvu à son remplacement, pour la période restant à courir du mandat du membre dépourvu de sa qualité dans un délai maximum de deux mois à compter de la date de cessation de ses fonctions, et ce conformément aux modalités suivies pour la désignation du membre qui a perdu la qualité sur la base de laquelle il a été nommé.
Le conseil d’orientation et de contrôle peut inviter à ses réunions, à titre consultatif, toute personne physique ou morale, dont il juge la participation utile.