1248 BULLETIN OFFICIEL Nº 7200 – 12 kaada 1444 (1er-6-2023)
Dahir n° 1-19-07 du 18 joumada I 1440 (25 janvier 2019) portant promulgation de la loi n° 12-16 portant création et organisation de la Fondation Mohammed VI de promotion des œuvres sociales des fonctionnaires et agents du ministère des affaires étrangères et de la coopération internationale.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l’on sache par les présentes – puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment ses articles 42 et 50, A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 12-16 portant création et organisation de la Fondation Mohammed VI de promotion des œuvres sociales des fonctionnaires et agents du ministère des affaires étrangères et de la coopération internationale, telle qu’adoptée par la Chambre des conseillers et la Chambre des représentants.
Fait à Rabat, le 18 joumada I 1440 (25 janvier 2019).
Pour contreseing :
Le Chef du gouvernement, SAAD DINE EL OTMANI.
* * * Loi n° 12-16 portant création et organisation de la Fondation Mohammed VI de promotion des œuvres sociales des fonctionnaires et agents du ministère des affaires étrangères et de la coopération internationale
Chapitre premier Création, missions et objectifs
Article premier Il est créé, en vertu de la présente loi, une institution à but non lucratif dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière, dénommée «Fondation Mohammed VI de promotion des œuvres sociales des fonctionnaires et agents du ministère des affaires étrangères et de la coopération internationale » ci-après désignée par la « Fondation ».
Le siège de la Fondation est établi à Rabat.
Article 2 La Fondation a pour objectif de créer, développer et gérer des projets visant à réaliser des actions sociales au profit des fonctionnaires et agents en activité aux services du ministère des affaires étrangères et de la coopération internationale et, le cas échéant, au profit des personnels des établissements qui en relèvent, ainsi qu’à créer et développer des infrastructures sociales à leur profit, et au profit de leurs conjoints, de leurs enfants et de leurs ayants droit.
Article 3 Elles sont considérées adhérentes et bénéficient des prestations de la Fondation, sur le même pied d’égalité et conformément aux conditions déterminées dans son règlement intérieur, les catégories suivantes :
– les fonctionnaires et agents du ministère des affaires étrangères et de la coopération internationale ;
– les employés des établissements relevant du ministère des affaires étrangères et de la coopération internationale ;
– les fonctionnaires du ministère en position de détachement auprès d’autres administrations, institutions ou organismes ;
– les retraités du ministère, leurs conjoints et leurs enfants.
Ils bénéficient de ces prestations conformément aux conditions fixées dans le règlement intérieur de la Fondation ;
– les ayants droit des fonctionnaires et agents décédés ayant appartenu au département des affaires étrangères et de la coopération internationale.
Peuvent adhérer, également, à la Fondation et bénéficier de ses prestations, pourvu qu’ils ne bénéficient pas des services d’une institution similaire, à leur demande et suivant les conditions fixées dans le règlement intérieur de la Fondation :
– les ministres des affaires étrangères, les ambassadeurs, les consuls et les chargés d’affaires, non affiliés statutairement au ministère des affaires étrangères et de la coopération internationale, qu’ils soient anciens ou exercent leurs fonctions ;
– les fonctionnaires en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération internationale ou mis à sa disposition, conformément à la législation et la réglementation en vigueur et ce, pendant toute la durée de leur détachement ou de leur mise à disposition.
Article 4 La Fondation veille à la réalisation des objectifs qui lui sont assignés en vertu de l’article 2 ci-dessus et mène à cette fin, conformément aux conditions fixées par le règlement intérieur, les activités suivantes :
1 - l’encouragement des adhérents à l’acquisition d’un logement et ce, à travers :
– l’incitation à la création de coopératives et d’Amicales d’habitat, ainsi que le soutien à leur constitution, leur financement et leur gestion dans le cadre de conventions ;
– la conclusion des conventions avec les organismes publics et privés et les entreprises, chargés de l’aménagement et de la construction en vue de construire des logements au profit des adhérents ;
TEXTES GENERAUX