1002 BULLETIN OFFICIEL N° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
Le tableau suivant présente les activités du Parquet général en matière d’appel Activités du Parquet nombre Saisines 14 Réquisitions du Parquet Général 14 Rapports d’instructions reçus (DBF) 07 Rapports d’instructions reçus (J.C) 11 Conclusions du Parquet Général (DBF) 07 Conclusions du Parquet Général (J.C) 11 II. Activités des chambres de la Cour des comptes A. Verification et jugement des comptes En 2012, la Cour a procédé à la vérification et au jugement des comptes produits et a continué à apurer le passif des comptes des exercices précédents, particulièrement ceux antérieurs à 2003. Ainsi, le bilan des comptes vérifiés et appurés par les chambres sectorielles s’élève à 429.
S’agissant des arrêts définitifs rendus au cours de la même année, ils sont au nombre de 381 comme illustré au niveau du tableau suivant :
Poste comptable Comptes en instance de jugement Arrêts provisoir Arrêts définitif Montant de débet Trésoreries régionales, préfectorales et provinciales 2 - 2 - Perceptions, recettes municipales et trésoreries communales 137 - 301 - Recettes de l’administration fiscale 174 - - Recettes des douanes et impôts indirects - 54 - Recettes des conservations foncières 84 - - Agences comptables des chancelleries diplomatiques et consulaires 30 - 07 - Services de l’Etat gérés de manière autonome (SEGMA) - - 02 - Trésoriers payeur des établissements publics 7 - 15 - Total 434 - 381 - B. Gestion de fait Les opérations de nature à constituer des gestions de fait sont déférées à la Cour des comptes par le Procureur général du Roi près la Cour qui agit soit de sa propre initiative, soit à la demande du Ministère des Finances, des Ministères intéressés, du Trésorier Général du Royaume ou des comptables publics. En outre, la Cour peut s’autosaisir au vu des constatations faites à l’occasion de l’exercice de ses contrôles..