1001BULLETIN OFFICIELN° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
2. En matière de gestion de fait Le Ministère public n’a reçu aucun dossier concernant la gestion de fait en 2012.
3. En matière de discipline budgétaire et financière Au cours de l’année 2012, le Procureur général du Roi près la Cour des comptes a été saisi par les chambres compétentes de quatre affaires de disciplines budgétaires et financières.
Après étude et instruction, le Ministère public a décidé d’engager des poursuites à l’encontre de 13 personnes et a requis du Premier Président, la désignation de conseillers rapporteurs chargés d’enquêter sur les infractions susceptibles d’être attribuées personnes sus visés.
Aussi, le Ministère public a décidé de classer une affaire pour absence de fondement juridique ou de faits pouvant justifier l’enclenchement de l’action publique.
Par ailleurs, sur 27 rapports établis par les conseillers chargés d’enquête au titre de l’année 2012, le Parquet général a rendu ses conclusions sur 14 rapports.
Le tableau suivant présente le bilan des activités du Parquet Général en matière de discipline budgétaire et financière.
Saisines 04 Réquisitions du Parquet Général 03 Décisions de poursuite 13 Décisions de classement 03 Rapports d’instruction reçus 27 Conclusions du Parquet Général 14 4. Affaires à caractère pénal Au cours de l’année 2012, le Procureur général du Roi près la Cour des comptes a déféré au Ministre de la Justice six affaires portant sur des faits de nature à justifier une sanction pénale et ce, conformément à l’article 111 du code des juridictions financières.
5. Affaires interjectées en appel devant la Cour des comptes Le Ministère public a reçu 11 rapports concernant le recours en appel contre les jugements rendus par les Cours régionales des comptes en matière de vérification et de jugement des comptes. Il a reçu, également, sept rapports concernant le recours en appel contre les jugements définitifs rendus par les Cours régionales en matière de discipline budgétaire et financière. A ce sujet, le Parquet général a rendu ses conclusions sur l’ensemble des rapports sus mentionnés.
Concernant le recours en appel contre les jugements rendus en matière de discipline budgétaire et financière, le Ministère public a reçu, en 2012, 14 requêtes dont 11 concernent les jugements rendus par les Cours régionales des comptes et trois dossiers jugés au niveau de la Chambre de la discipline budgétaire et financière relevant de la Cour des comptes. De ce fait, le Parquet général a requis du Premier Président, en 14 réquisitoires, la désignation de conseillers rapporteurs afin de mener une enquête.