1000 BULLETIN OFFICIEL N° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
Chapitre III : Contrôle juridictionnel La Cour des comptes reçoit tous les ans, les comptes des organismes soumis à son contrôle en matière juridictionnelle. Elle les juge, elle apprécie leur régularité par rapport à l’ensemble des règles du droit budgétaire et comptable en recherchant l’approche objective du compte.
Les contrôles juridictionnels exercés par la Cour des comptes sont la vérification et le jugement des comptes et la discipline budgétaire et financière.
Le développement ci-après dresse le bilan des activités du parquet général et des chambres de la Cour en matière juridictionnelle.
I. Activités du parquet général Le Parquet général a pour missions principales d’éclairer la Cour des comptes de ses avis, de concourir à la mise en œuvre de ses décisions et d’en suivre l’activité. Il est Chargé de veiller à la bonne application de la loi, à la cohérence de la jurisprudence des juridictions financières ainsi qu’au respect des procédures. Ses conclusions analysent les irrégularités relevées par les rapporteurs au regard du droit et de la jurisprudence applicables lors de leurs contrôles et se prononcent sur l’importance relative des différentes observations, notamment au regard des suites envisagées et en fonction de la qualité des diligences effectuées.
Le Procureur général suit également l’exécution des arrêts de la Cour et, plus généralement, est chargé de surveiller le déroulement de ses travaux dont il dresse le bilan statistique annuel. Il dispose, par ailleurs, d’un pouvoir de communication à l’égard des organismes et sert d’intermédiaire entre la Cour et les autorités judiciaires, notamment en saisissant celles-ci des présomptions d’infractions pénales mises en évidence par la Cour.
Ci- après l’activité du Parquet général en matière de vérification et de jugement des comptes, de gestion de fait, de discipline budgétaire et financière et en matière pénale, en plus des affaires interjectées en appel devant la Cour des comptes.
1. En matière de vérification et de jugements des comptes Au cours de l’année 2012, le Ministère public a établi ses conclusions sur l’ensemble des rapports qui lui ont été transmis par les chambres sectorielles et dont le nombre total s’élève à 78 rapports afférents à 213 comptes des services de l’Etat.
Le tableau suivant présente, par chambre, le nombre des comptes, des rapports et des conclusions du Ministère public y afférentes :
Chambre concernée Nombre de comptes Nombre de Rapports Nombre de Conclusions Chambre I 26 14 14 Chambre II 06 04 04 Chambre III 181 60 60 Total 213 78 78