Nº 7488 bis – 15 ramadan 1447 (5-3-2026)
BULLETIN OFFICIEL
Article 83 En application des dispositions des articles 163 et 165 du code des Habous, et sous réserve des dispositions du titre III du présent règlement intérieur, sont adressées par le président du conseil à l’autorité gouvernementale chargée des Habous, toutes les demandes d’obtention de pièces, documents, informations et données, les demandes d’obtention des moyens financiers et des ressources humaines dont le conseil a besoin pour l’accomplissement de ses missions ainsi que les demandes d’imputation des crédits nécessaires à son fonctionnement. Aucun membre, responsable ou cadre du conseil ne peut communiquer ou correspondre avec l’administration des Habous sauf par l’intermédiaire du président du conseil, avec sa permission ou par sa délégation. Article 84 Sous réserve des dispositions de l’article 34 du présent règlement intérieur, ne peuvent être cumulés, l’exercice, de manière permanente ou provisoire, aux cadres du ministère des Habous et des affaires islamiques et l’exercice à l’administration du conseil. Ladite interdiction s’applique à l’ensemble du personnel dudit ministère et du conseil, quels que soient ses qualités et ses statuts administratifs, qu’il soit en situation statutaire ou contractuelle. TITRE V STATUT ET OBLIGATIONS DES MEMBRES DU CONSEIL Article 85 Aucun membre du conseil ne peut cumuler l’exercice au ministère des Habous et des affaires islamiques et la qualité de membre au conseil. La qualité de membre au conseil est également incompatible avec la qualité de membre au gouvernement et avec toute mission électorale publique. Article 86 Les fonctionnaires exerçant au ministère des Habous et des affaires islamiques, désignés membres au conseil, sont mis à la disposition de ce dernier à la demande du président du conseil jusqu’au terme de leur qualité de membre. Tout fonctionnaire relevant d’une autre administration publique, désigné membre au conseil, est mis à la disposition de ce dernier, à la demande de son président et ce, jusqu’au terme de sa qualité de membre.
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– divulguer des informations ou des données, dévoiler ou publier des documents ou des pièces ayant trait ou relatives aux champs d’action du conseil ; – se servir de leur qualité de membres au conseil pour l’obtention d’intérêts matériels ou moraux, directs ou indirects, quelle qu’en soit la nature. Les dispositions de la législation en vigueur s’appliquent contre tout contrevenant. Article 88 Aucun membre du conseil ne doit avoir d’intérêt direct ou indirect auprès de toute administration ou tout organisme relevant de l’admiration des Habous soumis au contrôle du conseil. Le membre concerné doit, dès sa prise de connaissance de l’existence d’un intérêt de ce genre, le déclarer immédiatement au président du conseil pour qu’il prenne les mesures adéquates, à même d’éviter la continuation du cas susmentionné. En cas de non-déclaration et lorsque le président du conseil en est informé, ce dernier prend immédiatement les mesures adéquates susmentionnées et adresse une demande d’explication au membre concerné au sujet de sa nondéclaration. Lorsque la non-déclaration de manière intentionnée est prouvée, le président du conseil en adresse une note d’avertissement au membre concerné. Article 89 Le président et les membres du conseil sont soumis à la déclaration du patrimoine, prévue au Titre II de la loi n° 54-06 relative à l’institution d’une déclaration obligatoire du patrimoine de certains élus des conseils locaux et des chambres professionnelles et de certaines catégories de fonctionnaires ou agents publics, promulguée par le dahir n° 1-07-202 du 20 chaoual 1429 (20 octobre 2008). Article 90 Les membres du conseil perçoivent des indemnités de missions et de déplacement, à l’occasion de l’exercice desdites missions, dont les montants et les modalités d’octroi sont fixés, après la Haute approbation de Sa Majesté, par arrêté du président du conseil. TITRE VI
Article 87
DISPOSITIONS FINALES
Les membres du conseil sont tenus du secret professionnel et de s’abstenir de tout acte ou comportement susceptible d’entraver leur autonomie et leur impartialité ou de porter atteinte à leur honnêteté ou à la noblesse de leurs missions.
Article 91
A cet effet, il leur est particulièrement interdit durant la période où ils sont membres de : – prendre toute position expresse, donner tout avis ou toute position ou émettre toute fatwa dans les affaires et les questions soumises à l’examen du conseil, celles qui lui ont déjà été soumises, ou au sujet desquelles le conseil a émis un arrêté, un rapport, une observation, une recommandation ou une proposition, ou a adopté une position à son égard ;
Les conseillers, les experts et les fonctionnaires qui assistent le conseil sont tenus du secret total quant au contenu des délibérations et des décisions et de la discrétion absolue concernant les pièces qu’ils établissent ou dont ils prennent connaissance. Article 92 En application des dispositions de l’article 162 du code des Habous, le présent règlement intérieur est soumis à l’approbation de Sa Majesté. Toute modification ou complément de ses dispositions est soumise à la même mesure.