BO n° 7488-bis du 5 mars 2026, page 57
dahir n° 1-07-202 du 20 chaoual 1429 (20 octobre 2008). Article 90 Les membres du conseil perçoivent des indemnités de missions et de déplacement, à l’occasion de l’exercice desdites missions, dont les montants et les modalités d’octroi sont fixés, après la Haute approbation de Sa Majesté, par arrêté du président du…