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BULLETIN OFFICIEL – s’assurer du respect des règles de la Charia, lois, règlements et mesures devant être observés, notamment la conformité aux dispositions du code des Habous, des actes applicables aux propriétés Habous, à savoir le louage, l’échange et autres, ainsi que les opérations de courtage, d’appel d’offres ou d’entente directe ; – évaluer la proportion de réalisation des objectifs fixés par les projets Habous, à partir des résultats obtenus, leur coût et le mode d’emploi des moyens utilisés ; – évaluer l’utilité des moyens adoptés pour le recouvrement, l’accroissement et l’investissement des ressources Habous et les mesures prises pour la protection et la préservation des biens constitués Habous ; – présenter, le cas échéant, des propositions portant sur les moyens susceptibles d’améliorer les méthodes de gestion et d’en augmenter l’efficacité. Article 76
Il est procédé aux opérations d’audit d’annuel de l’état de la gestion financière des Habous, au niveau de l’administration centrale de l’administration des Habous ou des Nedharats qui en relèvent, conformément à un programme annuel fixé chaque année, notifié à l’autorité gouvernementale chargée des Habous par le président du conseil, dans lequel sont fixées les parties concernées par l’audit, la date de son déroulement et la liste des responsables desdites parties, chargés de la coordination avec le conseil pour le déroulement des opérations d’audit prévues. Le président du conseil peut également, à la demande de l’autorité gouvernementale chargée des Habous, désigner une délégation spéciale pour mener une opération d’audit dans lesdites administrations, en dehors du cadre du programme convenu. Article 77 Pour toute opération d’audit, le président du conseil désigne, parmi les membres du conseil, une délégation spéciale d’au moins trois membres dont un président et un rapporteur. Chaque délégation peut, pour l’accomplissement de ses missions, après accord du président ou à son initiative, se faire assister par des experts et des cadres, appartenant ou non au conseil, à condition qu’ils ne soient pas en exercice à l’administration des Habous ou aux Nédharats qui en relèvent. Article 78 En application des dispositions de l’article 163 du code des Habous, la partie où l’opération d’audit est prévue met à la disposition de la délégation spéciale du conseil tous les documents, pièces, informations et données nécessaires permettant à ladite délégation d’accomplir son devoir dans les meilleures conditions et lui en fournit les copies, à sa demande. Tout refus, abstention ou tergiversation est consigné dans le rapport de mission de la délégation. En outre, le ou les responsables de la partie où l’opération d’audit est prévue doivent, dans la limite de leurs attributions, répondre à toutes les questions et à la demande de précisions formulées par les membres de la délégation spéciale.
Nº 7488 bis – 15 ramadan 1447 (5-3-2026) Article 79
La délégation spéciale chargée du déroulement de l’opération d’audit établit un rapport de mission comportant le bilan des travaux qu’elle a accomplis, la liste des pièces qui lui ont été remises ou dont elle s’est contentée de consulter et les entrevues réalisées, ainsi que l’ensemble des remarques dont elle juge utile de porter à la connaissance du conseil, les réponses reçues à leur sujet, le cas échéant, les constatations conclues ainsi que les propositions et les recommandations qu’elle lui soumet. Les rapports établis sont soumis par le président du conseil à la commission permanente d’audit financier pour l’élaboration d’un rapport soumis à l’assemblée générale du conseil. Chapitre III Rapport annuel du conseil Article 80 En application des dispositions du troisième paragraphe du deuxième alinéa de l’article 158 du code des Habous, le président du conseil porte à la connaissance de Sa Majesté, un rapport annuel sur les résultats des opérations d’audit annuel de la situation de la gestion financière des Habous publics, avant la fin du mois de juin de l’année budgétaire qui suit l’année de gestion objet du rapport. Le rapport comporte le bilan des opérations d’audit accomplies, assorti des conclusions, constatations, observations, propositions et recommandations approuvées par l’assemblée générale du conseil, visant la protection des biens Habous publics et le développement de leurs modes de gestion en vue de leur préservation et leur accroissement. Le rapport comporte également le bilan d’activité et les perspectives du travail du conseil. Article 81 Le président du conseil adresse, à titre d’information, une copie dudit rapport à l’autorité gouvernementale chargée des Habous. TITRE IV RAPPORT DU CONSEIL AVEC L’ADMINISTRATION DES HABOUS Article 82 Le président du conseil est le représentant juridique du conseil, son porte-parole. Il est également l’interlocuteur permanent de l’administration des Habous dans son rapport avec le conseil et peut le cas échéant, se faire déléguer par le secrétaire général. Il peut également désigner, à cet effet, d’autres interlocuteurs parmi les membres du conseil.