Nº 7488 bis – 15 ramadan 1447 (5-3-2026)
BULLETIN OFFICIEL
Les cas précités sont, le cas échéant, mentionnés dans le rapport annuel soumis à Sa Majesté par le président du conseil, conformément aux dispositions de l’article 158 du code des Habous. Article 64 Au terme de l’étude des rapports soumis au conseil, la commission d’audit financier doit élaborer un rapport spécial et global soumis à l’approbation du conseil, assorti des propositions de la commission, attestant de la régularité des opérations réalisées par les contrôleurs concernés et, le cas échéant, de ses recommandations ayant trait à leur responsabilité, conformément aux dispositions des articles 9 et 16 du présent règlement intérieur.
323 Article 69
Le président du conseil soumet le compte de gestion dès réception à la commission d’audit financier. Ladite commission doit tenir sa réunion pour entamer l’étude du compte, au plus tard dans la semaine qui suit la réception dudit compte par le conseil. Le président du conseil fixe, en coordination avec l’autorité gouvernementale chargée des Habous ou son représentant, un calendrier pour l’étude et la discussion du compte et sa soumission à l’approbation du conseil. Article 70
Section 2. – Étude et approbation du compte de gestion relatif à l’exécution du budget annuel
L’autorité gouvernementale chargée des Habous doit communiquer au conseil, toute pièce, données ou informations qu’il demande par le biais de son président, considérées nécessaires à l’étude et à la discussion du compte de gestion.
Article 65
Article 71
En application des dispositions de l’article 150 du code des Habous, le conseil veille à l’audit du compte de gestion relatif au bilan d’exécution du budget annuel des Habous et à la vérification de la conformité des données contenues dans les rapports du contrôleur financier central et des contrôleurs locaux qui en relèvent, à celles contenues dans ledit compte tel que soumis au conseil par l’autorité gouvernementale chargée des Habous.
L’autorité gouvernementale chargée des Habous ou son représentant présente, lors d’une séance spéciale, devant la commission d’audit financier et à la date convenue, un exposé général du compte de gestion.
Article 66
La commission d’audit financier consacre des séances spéciales, selon le calendrier convenu, pour l’étude et la discussion du compte de gestion, en présence du ou des représentants de L’autorité gouvernementale chargée des Habous, qui peuvent apporter toutes les clarifications et répondre aux questions et aux observations des membres de la commission.
Le compte de gestion est élaboré conformément aux modalités fixées dans l’organisation financière et comptable du budget des Habous publics. Il doit comporter, en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 150 du code des Habous, les détails du bilan de toutes les opérations financières réalisées au titre de l’année budgétaire concernée du premier janvier au 31 décembre et les totaux des ressources perçues et des dépenses ordonnées. Il doit, de manière synthétique, indiquer le résultat de l’état financier du budget exécuté, arrêté au 31 décembre de l’année au titre de laquelle ledit compte est présenté. Article 67 En application des dispositions du premier alinéa de l’article 150 du code des Habous, l’autorité gouvernementale chargée des Habous ou son représentant doit soumettre au conseil, le compte de gestion au titre de chaque année, avant la fin du mois de mars de l’année qui suit celle au titre de laquelle ledit compte est présenté. Article 68 Le compte de gestion soumis au conseil doit être joint d’une note de présentation détaillée, comportant les données de synthèse relatives à l’exécution du budget, une analyse desdites données et un compte rendu des principaux résultats obtenus. Ladite note comprend également, le cas échéant, toutes les observations que l’administration des Habous juge utile d’être suscitées ou susceptibles d’apporter des précisions permettant au conseil d’auditer le compte de gestion qui lui est soumis.
Ledit exposé comporte une revue générale des principales données relatives au bilan d’exécution du budget annuel objet du compte de gestion et les résultats réalisés. Article 72
Article 73 Au terme de l’étude et de la discussion, la commission d’audit financier doit établir un rapport spécial du bilan de ses travaux, assorti du compte de gestion soumis à l’approbation de l’assemblée générale du conseil, conformément aux dispositions des articles 9 et 16 du présent règlement intérieur. Section 3. – Audit annuel de l’état de la gestion financière des Habous publics
Article 74 En application des dispositions du troisième paragraphe du deuxième alinéa de l’article 158 du code des Habous, le conseil procède à un audit annuel de l’état de la gestion financière des Habous publics au niveau de l’administration centrale et des services extérieurs de l’administration des Habous, ainsi que des organes chargés de la gestion des finances des Habous publics. Article 75 L’audit annuel de l’état de la gestion financière des Habous publics vise à : – s’assurer de la légalité des opérations réalisées et l’exactitude des services présentés, des fournitures délivrées et des travaux réalisés et du respect de leur délai d’exécution ;