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BULLETIN OFFICIEL
Nº 7488 bis – 15 ramadan 1447 (5-3-2026)
Article 52
Article 57
Au terme de la discussion, la commission d’audit financier doit soumettre à l’approbation de l’assemblée générale du conseil, le projet de budget et les modifications admises, assorti d’un rapport spécial établi à cet effet, conformément aux stipulations prévues à l’article 9 visé ci-dessus.
Tout rapport annuel soumis par le contrôleur au conseil est assorti d’une note de présentation comportant une synthèse dudit rapport et, le cas échéant, toutes les observations et précisions pouvant aider le conseil à auditer les données contenues dans le rapport.
Article 53
Article 58
L’assemblée générale du conseil approuve le projet de budget qui lui est soumis, après l’introduction des modifications admises, l’audition du rapport de la commission d’audit financier présenté par son rapporteur et l’exposé de l’autorité gouvernementale chargée des Habous ou son représentant.
Les rapports annuels des contrôleurs sont soumis à la commission d’audit financier pour étude afin de s’assurer que les contrôleurs concernés ont exercé leurs attributions prévues à l’article 153 du code des Habous.
Les dispositions du deuxième et du troisième alinéas de l’article 143 du code des Habous sont applicables en cas de non-approbation avant le début de l’année budgétaire. Dans ce cas, le projet de budget est remis à la commission d’audit financier pour le réétudier, après l’introduction des modifications proposées par l’autorité gouvernementale chargée des Habous, compte tenu des observations formulées par l’assemblée générale du conseil et qui constituent le motif de sa non-approbation du projet. Article 54 En application des dispositions de l’article 149 du code des Habous, toute modification proposée à être introduite par l’autorité gouvernementale chargée des Habous dans le budget annuel des Habous publics après approbation, doit être soumise, étudiée et approuvée conformément aux mêmes conditions et mesures prévues aux articles précédents. Chapitre II Audit des finances des Habous publics Section première. – Etude et examen des rapports des contrôleurs financiers
Article 55 En application des dispositions du dernier alinéa de l’article 153 du code des Habous, le contrôleur financier central et les contrôleurs locaux soumettent séparément au conseil, un rapport annuel du bilan de leurs activités, avant la fin du mois de février de chaque année, signé, daté et contenant le compte rendu de l’ensemble des opérations réalisées dans le cadre de leurs attributions au titre de l’année budgétaire écoulée et les mesures relatives à leur exécution, en distinguant obligatoirement entre les opérations réalisées dans le cadre de l’exécution du budget annuel des Habous publics, les autres opérations, le cas échéant, et le restant des activités réalisées par le contrôleur concerné. Article 56
Article 59 La commission d’audit financier établit, conformément aux directives du président du conseil, un calendrier fixe pour l’étude des rapports des contrôleurs soumis au conseil. Dans tous les cas, la commission doit entamer l’étude des rapports dès leur réception et l’achever, au plus tard, dans la dernière semaine du mois de mars. Article 60 La commission d’audit financier peut adresser à tout contrôleur, en cas de besoin, par le biais du président du conseil, une demande d’explications ou de pièces, à l’occasion de l’étude du rapport qu’il a soumis au conseil, afin d’obtenir les éléments de réponses nécessaires au sujet des observations pouvant être suscitées par la commission sur le contenu dudit rapport ou de certains points qui y figurent. Le conseil doit recevoir la réponse du contrôleur concerné dans le délai fixé par le conseil. Article 61 La commission d’audit financier peut demander qu’on lui communique toute pièce en possession du contrôleur, du Nadher des Habous ou de l’administration des Habous, séparément selon le cas, dont elle juge la consultation utile, pour l’examen des données relatives au contenu des rapports soumis au conseil. Article 62 La commission d’audit financier adresse la demande d’obtention des pièces requises par le biais du président du conseil au contrôleur concerné, ou à l’administration des Habous, selon le cas, lorsque la pièce demandée est en possession de cette dernière ou du Nadher des Habous. Article 63
Le contrôleur financier central et les contrôleurs locaux établissent leurs rapports soumis au conseil conformément aux modalités prévues à l’organisation financière et comptable du budget des Habous publics.
Aucune partie concernée, qu’il s’agisse du contrôleur financier central, des contrôleurs locaux ou de l’administration des Habous, ne peut refuser, s’abstenir ni tergiverser pour remettre toute pièce au conseil dont le président a adressé officiellement une demande afin de l’obtenir.
Tout contrôleur doit joindre son rapport des copies, certifiant lui-même de leur conformité à l’original, de toutes les pièces et tous les documents justificatifs relatifs aux opérations financières effectuées dans le cadre de ses attributions, lesquelles étaient objet de visa de sa part.
En cas de refus, d’abstention ou de tergiversation, le président du conseil adresse une note en la matière à l’autorité gouvernementale chargée des Habous pour la prise des mesures nécessaires, séparément selon le cas, pour faire parvenir les pièces requises au conseil.