Nº 7488 bis – 15 ramadan 1447 (5-3-2026)
BULLETIN OFFICIEL
321
TITRE III
Article 46
Attributions et procédures
La commission d’audit financier tient ses réunions suivantes selon le calendrier fixé pour la discussion détaillée du projet de budget selon ses parties, divisions, chapitres, articles et paragraphes, conformément aux dispositions de l’article 135 du code des Habous et à la nomenclature du budget.
Chapitre premier Etude et approbation du projet de budget annuel des Habous publics Article 41 En application des dispositions de l’article 143 du code des Habous, l’autorité gouvernementale chargée des Habous ou son représentant doit soumettre le projet de budget annuel des Habous publics au conseil, assorti d’une note de présentation, au plus tard avant la fin du mois d’octobre de chaque année. Article 42 Le président du conseil soumet le projet de budget annuel prévu à l’article précédent, dès sa réception, à la commission d’audit financier. Ladite commission doit tenir sa réunion pour entamer l’étude du projet de budget, au plus tard durant de la semaine qui suit sa remise au conseil. Le président du conseil fixe, en coordination avec l’autorité gouvernementale chargée des Habous ou son représentant, un calendrier pour l’étude et la discussion du projet de budget, l’étude des modifications à introduire et sa présentation au conseil pour approbation. Article 43 Doivent être joints au projet de budget soumis au conseil par l’autorité gouvernementale chargée des Habous tous les documents, pièces et indications relatifs au projet ou précisant son contenu. L’autorité gouvernementale chargée des Habous doit également faire part au conseil de tout document, données ou informations requis par le conseil par le biais de son président, s’avérant nécessaires à l’étude du projet. Article 44 L’autorité gouvernementale chargée des Habous ou son représentant présente un exposé général du projet de budget devant la commission d’audit financier à la date convenue, conformément aux dispositions de l’article 42 prévu ci-dessus. Ledit exposé comporte une revue générale des principales orientations et options du projet de budget, leurs motifs et objectifs, avec des indications et des tableaux comparatifs entre les données de l’année courante et, le cas échéant, celles des années antérieures et celles proposées dans le projet de budget de l’année suivante. Article 45 La commission d’audit financier consacre une séance spéciale à la discussion générale du projet de budget, en présence du représentant de l’autorité gouvernementale chargée des Habous. Ce dernier ou, le cas échéant, d’autres représentants peuvent fournir les éléments de réponse sur les questions et les observations suscitées au cours de la discussion générale.
A cet effet, le représentant de l’autorité gouvernementale chargée des Habous expose le projet de budget dans l’ordre susmentionné, en apportant les explications et les précisions nécessaires, suivi d’une discussion par les membres de la commission et la réponse aux questions et demande de précisions soulevées. Article 47 La commission d’audit financier peut, sur la base des résultats de la discussion, proposer des modifications sur le projet de budget qui lui est soumis. L’autorité gouvernementale chargée des Habous peut également proposer l’introduction de modifications sur le projet. Article 48 Les propositions de modifications sur le projet de budget sont présentées assorties d’une note explicative contenant les motifs de la modification proposée. Article 49 Les membres de la commission d’audit financier présentent les propositions de modifications au nom de la commission. Aucun membre de la commission ne peut apporter de proposition de modification que lorsque celle-ci bénéficie de l’accord préalable de la commission pour sa présentation. A cet effet, la commission doit au préalable tenir une réunion spéciale présidée par le président du conseil pour arrêter les modifications à apporter et dont la présence est limitée au président du conseil, aux membres de la commission et le reste des membres du conseil. Article 50 La commission d’audit financier consacre une réunion spéciale à l’étude des propositions de modifications qui lui sont soumises et à la détermination de celles validées, en présence de l’autorité gouvernementale chargée des Habous et ses représentants. La priorité en matière d’étude et d’approbation est accordée aux propositions de modifications présentées par l’autorité gouvernementale chargée des Habous. Article 51 Les propositions de modifications présentées par la commission d’audit financier sont rejetées dans les cas suivants : – lorsque l’autorité gouvernementale chargée des Habous ou son représentant s’y oppose, à condition que ladite opposition soit suffisamment motivée ; – lorsque la modification proposée par la commission est susceptible de porter atteinte à l’équilibre financier du projet de budget soumis à l’approbation. Dans ce cas, le rejet de l’autorité gouvernementale chargée des Habous doit suffisamment être motivé.