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BULLETIN OFFICIEL Article 28
La section des études, du suivi des travaux des commissions et de l’élaboration des rapports comprend les unités suivantes : – unité des études et des consultations ; – unité de l’élaboration des rapports et des documents ; – unité de coordination et de suivi des travaux des commissions. Article 29 La section du bureau d’ordre est chargée des missions assignées au bureau d’ordre prévues à l’article 23 ci-dessus. Article 30 La section du bureau d’ordre comprend les deux unités suivantes : – unité d’ordre ; – unité de la documentation et de l’archive. Article 31 L’unité d’ordre assure l’enregistrement des pièces et des documents entrants et émis par le conseil, et procède à leur documentation et leur suivi. L’unité de la documentation et de l’archive assure la tenue d’un registre des réunions des commissions permanentes et provisoires et d’un autre registre des réunions de l’assemblée générale du conseil ainsi que l’élaboration, la tenue et la conservation des procès-verbaux desdites réunions. Article 32 Les chefs de sections sont désignés par décision du président du conseil parmi les cadres classés au moins à l’échelle onze, titulaires du diplôme des études supérieures approfondies ou spécialisées, du master, du diplôme d’ingénieur d’Etat ou d’un diplôme équivalent et disposant d’une expérience professionnelle d’au moins quatre ans de service effectif dans le domaine administratif, financier ou technique.
Nº 7488 bis – 15 ramadan 1447 (5-3-2026)
Les fonctionnaires et les agents mis à la disposition du conseil continuent de percevoir leurs salaires de leurs administrations d’origine et de bénéficier de tous leurs droits à l’avancement et à la retraite. Outre l’ancienneté au cadre, au cadre ou à l’échelon, selon le cas, la performance professionnelle et le taux de rendement quant à l’exercice des fonctions au conseil doivent être pris en considération lors de leur avancement. Article 35 En application des dispositions du dernier alinéa de l’article 159 du dahir susvisé n° 1-09-236, le président du conseil peut recruter, par contractualisation et pour une durée déterminée renouvelable, des experts parmi les spécialistes dans l’un des domaines de spécialité du conseil, pour la réalisation d’études précises ou la mise en œuvre d’expertises ou de consultations ou pour assister les organes du conseil dans l’accomplissement de leurs missions. En outre, des fonctionnaires exerçant aux administrations publiques peuvent être détachés auprès du conseil ou mis à sa disposition pour l’assister dans l’accomplissement de ses missions, conformément aux lois et aux règlements en vigueur. Article 36 Les fonctionnaires et agents exerçant au conseil, qu’ils soient mis à sa disposition, détachés ou contractuels, bénéficient, outre leurs salaires, d’indemnités de déplacement et d’une prime de rendement allouées à partir des crédits affectés au conseil et dont le montant et les critères d’octroi sont fixés par arrêté du président du conseil. Les chefs de sections et d’unités perçoivent, en outre, les indemnités accordées respectivement aux chefs de divisions et aux chefs de services des administrations centrales conformément aux textes réglementaires en vigueur. Section 2 . – Organisation financière du conseil
Article 37 En application des dispositions des articles 164 et 165 du dahir susvisé n° 1-09-236, sont imputés au conseil, les crédits nécessaires à son fonctionnement, lesquels constituent son budget. Lesdits crédits sont inscrits dans le budget du ministère des Habous et des affaires islamiques après la Haute approbation de Sa Majesté.
Article 33
Article 38
Les chefs d’unités sont désignés par décision du président du conseil parmi les cadres classés au moins à l’échelle onze et disposant d’une expérience professionnelle d’au moins quatre ans de service effectif dans le domaine administratif, financier ou technique.
Le président du conseil assure l’exécution du budget en qualité de sous-ordonnateur, conformément aux règles et aux mesures prévues au règlement de la comptabilité publique.
Article 34 En application des dispositions de l’article 165 du code des Habous, le ministère des Habous et des affaires islamiques met à la disposition du conseil, à la demande de son président, les fonctionnaires et les agents dont il a besoin pour accomplir ses missions.
Article 39 Une régie des dépenses est instituée au sein du conseil conformément aux règles en vigueur. Article 40 Un comptable public désigné par arrêté du ministre chargé des finances est investi, auprès du conseil, des attributions assignées aux comptables publics par les lois et les règlements.