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BULLETIN OFFICIEL Article 93
Les dispositions du présent règlement intérieur entrent en vigueur de manière progressive à compter de la date de sa publication au Bulletin officiel. Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 5982 du 1er kaada 1432 (29 septembre 2011).
Dahir n° 1-12-09 du 13 ramadan 1433 (2 août 2012) portant approbation du complément des dispositions du règlement intérieur du conseil supérieur du contrôle des finances des Habous publics.
LOUANGE A DIEU SEUL ! (Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l’on sache par les présentes- puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur ! Que Notre Majesté Chérifienne, Vu le dahir n° 1-09-236 du 8 rabii I 1431 (23 février 2010) portant code des Habous, notamment son article 162 ; Vu le règlement intérieur du conseil supérieur du contrôle des finances des Habous publics approuvé par le dahir n° 1-11-139 du 8 ramadan 1432 (9 août 2011), notamment son article 33, A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est approuvé tel qu’annexé au présent dahir qui est publié au Bulletin officiel, le texte complétant les dispositions du règlement intérieur du conseil supérieur du contrôle des finances des Habous publics prévu ci-dessus.
Nº 7488 bis – 15 ramadan 1447 (5-3-2026)
Dahir n° 1-19-47 du 23 joumada II 1440 (1er mars 2019) portant approbation du texte modifiant et complétant le règlement intérieur du conseil supérieur du contrôle des finances des Habous publics.
LOUANGE A DIEU SEUL ! (Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l’on sache par les présentes- puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur ! Que Notre Majesté Chérifienne, Vu les dispositions du dahir n° 1-09-236 du 8 rabii I 1431 (23 février 2010) portant code des Habous, tel que modifié et complété, notamment son article 162 ; Vu l’article 92 du règlement intérieur du conseil supérieur du contrôle des finances des Habous publics approuvé par le dahir n° 1-11-139 du 8 ramadan 1432 (9 août 2011), tel que complété, A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
A RTICLE PREMIER. – Est approuvé tel qu’annexé au présent dahir, le texte modifiant et complétant les dispositions du règlement intérieur du conseil supérieur du contrôle des finances des Habous publics, approuvé par le dahir susvisé n° 1-11-139. ART. 2. – Le présent dahir est publié au Bulletin officiel. Fait à Rabat, le 23 joumada II 1440 (1er mars 2019).
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Fait à Casablanca, le 13 ramadan 1433 (2 août 2012). * * * Complément du règlement intérieur du conseil supérieur du contrôle des finances des Habous publics approuvé par le dahir n° 1-11-139 du 8 ramadan 1432 (9 août 2011) Article unique Sont complétées comme suit, les dispositions de l’article 33 du règlement intérieur du conseil supérieur du contrôle des finances des Habous publics susvisé : « Article 33. – Les chefs d’unités sont désignés ..................... « dans le domaine administratif, financier ou technique. « Toutefois, à défaut de cadres disposant d’une « expérience professionnelle non inférieure à 4 ans, le président « du conseil peut désigner, à titre exceptionnel, dans la mission « de chef d’unité au conseil, ceux disposant d’une ancienneté « inférieure à celle prévue à l’alinéa premier ci-dessus. » Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 6088 du 17 kaada 1433 (4 octobre 2012).
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Modification et complément du règlement intérieur du conseil supérieur du contrôle des finances des Habous publics
Article premier Sont modifiées et complétées comme suit, les dispositions des articles 5 (alinéa 3), 6 (premier alinéa), 9, 10, 12, 16, 42 (premier alinéa), 43 (premier alinéa), 44 (premier alinéa), 45, 46 (premier alinéa), 47, 49 (premier alinéa), 50, 51, 52, 53, 58, 59 (premier alinéa), 60, 61, 62, 64, 65, 66 (premier alinéa), 67, 68, 69 (premier alinéa), 70, 71, 72, 73, 74, 75, 79 (alinéa 2) et 80 du règlement intérieur du conseil supérieur du contrôle des finances des Habous publics, approuvé par le dahir n° 1-11-139 du 8 ramadan 1432 (9 août 2011) : « Article 5 (alinéa 3). – A cet effet, ........................suivantes : « – ……………………………………………… ; « – …………………………………………………… ; « – veille en coordination …………………. et exécution ;