Nº 7488 bis – 15 ramadan 1447 (5-3-2026)
BULLETIN OFFICIEL
« – soumet à l’autorité gouvernementale chargée des « Habous pour adoption, les projets de textes afférents « à l’organisation financière et comptable relative au « budget, à la nomenclature des procédures comptables « et au règlement relatif aux marchés ou les « modifications proposées à y être introduites « ………………………………. du conseil ; « – soumet à l’autorité gouvernementale chargée des « Habous, les avis du conseil au sujet des projets de la « nomenclature du budget annuel des Habous publics « ou ses avis sur les modifications proposées à y être « introduites pour leur mise à jour ou révision et ce, « après leur validation par l’assemblée générale du « conseil ; « – adresse à l’autorité gouvernementale chargée des « – Habous des copies ………........... du conseil ; « – porte ………………… perspectives de travail du conseil « ainsi que les observations et les réponses suscitées à « son sujet par l’autorité gouvernementale chargée des « Habous et en soumet une copie ...... à titre d’information, « à ladite autorité. » « Article 6 (alinéa premier). – Les commissions ......... de : « * commissions permanentes comprenant : « – la commission du budget ; « – la commission d’audit ; « – la commission des études et des recherches. « * et de commissions provisoires comprenant : « – la commission d’élaboration des projets de textes « financiers élaborés par le conseil conformément « aux dispositions du code des Habous et du présent « règlement intérieur ; « – la commission ……………………… constatation. » « Article 9. – La commission du budget est chargée, « sous réserve des objectifs et des contenus de la stratégie du « développement du Habous, prévue à l’article 2 bis du code « des Habous, des missions suivantes :
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« – de procéder à l’étude, du point de vue légal, des « questions du Habous, de réaliser toute recherche ou « étude sur les différents domaines du développement du « Habous public et d’amélioration de son rendement « et des moyens de sa gestion et élaborer les « recommandations et les propositions du conseil « qu’il soumet à l’autorité gouvernementale chargée « des Habous après leur approbation par l’assemblée « générale du conseil. » « Article 12. – La commission ………………. de « l’élaboration des projets de textes financiers entrant dans le « cadre des attributions du conseil, est chargée de l’élaboration « des projets de textes suivants : « – le projet de l’organisation financière et comptable « ………………. de son exécution ; » (Le reste sans changement) « Article 16. – Sous réserve des dispositions du troisième « alinéa de l’article 158 du code des Habous, l’assemblée « générale du conseil exerce, les attributions suivantes : « – ………………………………………………………....... ; « – prendre connaissance du programme ………………… « à son sujet ; « – valider les projets ………………………….. de « l’élaboration des projets de textes financiers ayant « trait à l’organisation financière et comptable du « budget, à la nomenclature des procédures comptables « et au règlement relatif aux marchés, avant d’être « soumis …………………. pour adoption ; « – valider les avis du conseil portant sur les projets de « la nomenclature du budget annuel des Habous publics « avant leur soumission par le président du conseil à « l’autorité gouvernementale chargée des Habous ; « – approuver le projet de budget annuel des Habous « publics après son étude par la commission du budget, « et prendre connaissance ……………….. à cet effet par « ladite commission ; « – valider les résultats …………. établi par la commission « d’audit sur les rapports ………………………… locaux. « L’arrêté d’approbation ………………… des Habous ;
« – étudier le projet de budget …………………………………… « d’un rapport spécial ;
« – approuver le compte Habous relatif à l’exécution « …………………… par la commission du budget et « après avoir pris connaissance ………………… à cet « effet ;
« – étudier, débattre et émettre l’avis sur le compte Habous « soumis au conseil par l’autorité gouvernementale « ………………………… d’un rapport spécial ;
« L’arrêté d’approbation dudit compte Habous « ……………………. doit être assorti d’une déclaration « …………………… dans le compte Habous soumis « ……………………… chargée des Habous.
« – élaborer le projet de rapport annuel ……………………… « pour approbation. »
« En outre, ……………………………………………. aux « Habous publics.
« Article 10. – La commission des études et des recherches « est chargée des missions suivantes : « – d’étudier …………………………... pour examen ;
« – valider les consultations et les études établies par la « commission des études et des recherches conformément « aux dispositions de l’article 10 du présent règlement « intérieur ;
« – d’étudier les demandes de consultation présentées par « l’autorité ……………………. à leur propos ;
« – statuer sur les demandes …………………………. par « la commission des études et des recherches ;