298 | BULLETIN OFFICIEL | N° 6440 – 9 Joumada I 1437 (18-2-2016) ---|---|---
• la mise en place d'un règlement particulier pour l'aménagement de certaines zones, notamment les zones franches d'exportation ;
• la mise en place, dans certaines zones, de mesures d'urgence ou nécessaires pour la protection et la préservation de l'environnement.
Les lois à édicter en vertu des dispositions précédentes doivent être accompagnées de l'exposé des motifs ayant justifié le recours auxdites mesures exceptionnelles.
Article 279
En application des dispositions de l'article précédent, demeurent en vigueur les dispositions relatives auxdites mesures exceptionnelles prévues dans les textes suivants :
• la loi n° 16-04 relative à l'aménagement et à la mise en valeur de la vallée de Bou Regreg, promulguée par le dahir n° 1-05-70 du 20 chaoual 1426 (23 novembre 2005) ;
• la loi n° 25-10 relative à l'aménagement et la mise en valeur du site de la lagune de Marchica promulguée par le dahir n° 1-10-144 du 3 chaabane 1431 (16 juillet 2010) ;
• la loi n° 19-94 relative aux zones franches d'exportation promulguée par le dahir n° 1-95-1 du 24 chaabane 1415 (26 janvier 1995) ;
• le décret-loi n° 2-02-644 du 2 rejeb 1423 (10 septembre 2002) portant création de la zone spéciale de développement Tanger-Méditerranée tel qu'il a été ratifié par la loi n° 60-02 promulguée par le dahir n° 1-03-25 du 20 moharrem 1424 (24 mars 2003).
Article 280
La présente loi organique entre en vigueur, à compter du jour suivant la date d'annonce officielle des résultats définitifs des élections des conseils des communes qui seront organisées après la publication de la présente loi organique au « Bulletin officiel ». Le gouverneur de la préfecture de Rabat continue à exercer, au titre du budget 2015, ses missions en tant qu'ordonnateur des recettes et dépenses de la commune de Rabat, conformément aux dispositions de l'article 2 de la loi n° 45-08 relative à l'organisation des finances des collectivités locales et de leurs groupement promulguée par le dahir n° 1-09-02 du 22 safar 1430 ( 18 février 2009).
Tous les textes réglementaires prévus par la présente loi organique doivent être pris dans un délai maximum de 30 mois à compter de la date de sa publication au Bulletin officiel.
Sous réserve des dispositions qui précèdent, sont abrogées, à compter de la même date :
– les dispositions de la loi n° 78-00 relative à la charte communale promulguée par le dahir n° 1-02-297 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002), telle qu'elle a été modifiée et complétée ;
– les dispositions applicables à la commune prévues dans la loi n° 45-08 précitée.
Article 281
Sont maintenues en vigueur jusqu'à leur remplacement conformément aux dispositions de la présente loi organique :
– les dispositions de la loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités locales, promulguée par le dahir n° 1-07-195 du 19 kaada 1428 (30 novembre 2007) ;
– les dispositions de la loi n° 39-07 édictant des dispositions transitoires en ce qui concerne certains taxes, droits, contributions et redevances dus aux collectivités locales, promulguée par le dahir n° 1-07-209 du 16 hija 1428 (27 décembre 2007) ;
– les textes pris pour l'application des dispositions de la loi n° 45-08 précitée ;
– les dispositions du décret n° 2-03-136 du 21 moharrem 1424 (25 mars 2003) fixant le nombre d'arrondissements, leurs limites géographiques et leurs dénominations tel que modifiées par le décret n° 2-08-735 promulgué le 2 moharrem 1430 (30 décembre 2008) ;
– les dispositions du décret n° 2-77-738 du 13 chaoual 1397 (27 septembre 1977) portant statut particulier du personnel communal.
Article 282
Demeurent en vigueur, jusqu'aux leurs remplacements par une loi, conformément aux dispositions de l'article 158 de la Constitution, les dispositions de la loi n° 54-06 instituant une déclaration obligatoire de patrimoine de certains élus des conseils locaux et des chambres professionnelles ainsi que de certaines catégories de fonctionnaires ou agents publics, promulguée par le dahir n° 1-07-02 du 20 chaoual 1429 (20 octobre 2008).
Article 283
A compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi organique :
• « les groupements des communes urbaines », créés par la loi n° 78-00 précitée, porteront désormais la dénomination de « établissements de coopération intercommunale » ;
• « les groupements des collectivités locales », créés par la loi n° 78-00 précitée, porteront désormais la dénomination de « groupements des collectivités territoriales ».
Et ils sont soumis aux dispositions de la présente loi organique.
Le terme « commune » remplacera les termes de « commune urbaine » et « commune rurale » dans les textes édictés avant l'entrée en vigueur de la présente loi organique.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du «Bulletin officiel» n° 6380 du 6 chaoual 1436 (23 juillet 2015).