N° 6440 – 9 Joumada I 1437 (18-2-2016) BULLETIN OFFICIEL 297
Article 271
Le président du conseil de la commune prend les mesures nécessaires en vue d’adopter des méthodes efficaces pour la gestion de la commune, notamment :
– la définition des fonctions et la mise en place de manuels de procédures relatifs aux activités et aux missions dévolues à l’administration de la commune et à ses organes exécutifs et gestionnaires ;
– l’adoption d’un système de gestion par objectifs ;
– l’établissement d’un système du suivi des projets et des programmes, où sont fixés les objectifs à atteindre et les indicateurs de performance y afférents.
Article 272
La commune doit, sous la supervision du président de son conseil, adopter l’évaluation de son action, mettre en place le contrôle interne, recourir à l’audit et présenter le bilan de sa gestion.
La commune programme, dans l’ordre du jour de son conseil, l’examen des rapports d’évaluation, d’audit et du contrôle et la présentation du bilan. Ces rapports sont publiés, par tous moyens convenables, afin que le public puisse les consulter.
Article 273
Dans le cadre des règles de gouvernance susvisées, le président du conseil de la commune procède :
– à la remise d’une copie du procès-verbal des séances à chaque membre du conseil, selon une procédure fixée par le règlement intérieur du conseil, au plus tard, dans un délai de quinze jours (15) après la clôture de la session ;
– à l’affichage des délibérations au siège de la commune, dans un délai de huit (8) jours. Les citoyennes et citoyens, les associations et les divers acteurs ont le droit de demander la consultation des délibérations, conformément à la législation en vigueur.
Article 274
Sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires en vigueur en matière de contrôle, le conseil ou son président, peuvent, après avoir informé le gouverneur de la préfecture ou de la province ou son intérimaire ou à l’initiative de ce dernier, soumettre la gestion de la commune et des instances qui en relèvent ou auxquelles elle participe, à des opérations d’audit, y compris d’audit financier.
Sont chargées de la mission de cet audit, les instances habilitées à cet effet par la loi. Ces instances doivent obligatoirement adresser le rapport d’audit au gouverneur de la préfecture ou de la province.
Une copie dudit rapport d’audit est communiquée aux membres du conseil concerné et à son président.
Le président du conseil doit présenter les rapports d’audit au conseil à l’occasion de la session qui suit la réception desdits rapports.
En cas de dysfonctionnement constaté, le gouverneur de la préfecture ou de la province ou son intérimaire saisit le tribunal compétent du rapport après avoir permis au concerné d’exercer son droit de réponse.
Article 275
Le président du conseil de la commune, ainsi que les personnes morales de droit public ou privé qui gèrent un service public relevant de la commune, doivent élaborer et communiquer au public des états comptables et financiers relatifs à leur gestion et à leur situation financière.
Ces états peuvent être publiés par voie électronique.
Un décret, pris sur proposition de l’autorité gouvernementale chargée de l’intérieur, fixe la nature des informations et des données contenues dans les états comptables et financiers, ainsi que les modalités d’établissement et de publications desdits états.
Article 276
L’Etat met en place, au cours du premier mandat des conseils des communes suivant la publication de la présente loi organique au « Bulletin officiel », les mécanismes et les outils nécessaires pour accompagner et soutenir la commune en vue d’atteindre une bonne gouvernance dans la gestion de ses affaires et dans l’exercice des compétences qui lui sont dévolues. A cet effet, l’Etat :
– définit les mécanismes permettant aux élus de renforcer leurs capacités de gestion au début de chaque nouveau mandat ;
– met en place des outils permettant à la commune d’adopter des systèmes de gestion modernes, notamment les indicateurs de suivi, de réalisation et de performance, ainsi que les systèmes d’information ;
– met en place des mécanismes d’évaluation régulière, interne et externe ;
– met à la disposition du conseil de la commune toutes les informations et documents nécessaires à l’exercice de ses attributions.
Les modalités d’application des dispositions du présent article sont fixées par voie réglementaire.
Dispositions transitoires et finales
Article 277
Sont publiés au « Bulletin officiel » des collectivités territoriales :
– les arrêtés réglementaires du président de la commune ;
– les arrêtés relatifs à l’organisation et à la fixation des attributions de l’administration de la commune ;
– les arrêtés fixant le tarif des rémunérations pour services rendus ;
– les arrêtés de délégation ;
– les états comptables et financiers prévues par l’article 275 ci-dessus.
Article 278
Des législations particulières peuvent édicter, le cas échéant, des mesures exceptionnelles concernant les attributions des présidents des conseils des communes dans le domaine de l’urbanisme tel que prévu à l’article 101 de la présente loi organique et ce par :