296 | BULLETIN OFFICIEL | N° 6440 – 9 Joumada I 1437 (18-2-2016) Article 266 Le demandeur n’est plus tenu par la formalité mentionnée à l’article 265 ci-dessus, si à l’expiration d’un délai de 15 jours, après la réception du mémoire, il ne lui est pas délivré de récépissé ou si à l’expiration d’un délai de trente jours à compter de la date de délivrance du récépissé, les deux parties n’ont pas convenu d’un règlement à l’amiable. Article 267 Lorsque la réclamation tend à déclarer la commune débitrice ou à demander une réparation, aucune action ne peut, être intentée sous peine d’irrecevabilité par les juridictions compétentes qu’après saisine préalable du gouverneur de la préfecture ou de la province ou son intérimaire qui étudie la réclamation, dans un délai n’excédant pas 30 jours à compter de la date de délivrance du récépissé. A défaut de réponse dans les délais prévus, ou si le demandeur n’est pas satisfait de la réponse qui lui est faite, il peut soit saisir l’autorité gouvernementale chargée de l’intérieur qui étudie la réclamation dans un délai n’excédant pas 30 jours à compter de la date de réception de la réclamation soit en saisir directement les juridictions compétentes. La présentation du mémoire du demandeur interrompt toute prescription ou déchéance si elle est suivie d’une action en justice dans le délai de trois mois. Article 268 Il est désigné, par arrêté du ministre de l’intérieur, un agent judiciaire des collectivités territoriales, chargé d’apporter une assistance juridique aux communes, à leurs instances, aux établissements de coopération intercommunale et aux groupements des collectivités territoriales. L’assistant judiciaire est habilité à plaider devant la juridiction saisie. Dans toutes les actions engagées en justice réclamant aux communes, à leurs instances, aux établissements de coopération intercommunale et aux groupements des collectivités territoriales de rembourser une dette ou de verser une indemnité, l’agent judiciaire des collectivités territoriales doit être appelé en cause, sous peine d’irrecevabilité de la requête. En conséquence, il est habilité à défendre la commune, ses instances, les établissements de coopération intercommunale et les groupements des collectivités territoriales au cours des différentes étapes de l’action. En outre, l’agent judiciaire des collectivités territoriales est habilité à représenter la commune, ses instances, les établissements de coopération intercommunale et les groupements des collectivités territoriales dans toutes les autres actions s’il en est mandaté par eux. Les prestations de l’assistant judiciaire peuvent faire l’objet de conventions entre ce dernier et la commune, ses instances, les établissements de coopération intercommunale et les groupements des collectivités territoriales. TITRE VIII DES REGLES DE LA GOUVERNANCE RELATIVE A L’APPLICATION DU PRINCIPE DE LIBRE ADMINISTRATION Article 269 Au sens de la présente loi organique, on entend par les règles de la gouvernance relatives à la bonne application du principe de libre administration, le fait notamment de respecter les principes généraux suivants : – l’égalité entre les citoyens dans l’accès aux services publics de la commune ; – la continuité de la prestation des services par la commune et la garantie de leur qualité ; – la consécration des valeurs de la démocratie, de la transparence, de la reddition des comptes et de la responsabilité ; – l’ancrage de la primauté de la loi ; – la participation, l’efficacité et l’intégrité. Article 270 Le conseil de la commune, son président, les instances relevant de la commune, les établissements de coopération intercommunale et les groupements des collectivités territoriales, sont tenus de se conformer aux règles de la gouvernance prévus à l’article 269 ci-dessus. A cet effet, sont prises les mesures nécessaires en vue de respecter ce qui suit : – les dispositions du règlement intérieur du conseil ; – la délibération au sein du conseil de manière démocratique ; – la présence et la participation des membres, de manière régulière, aux délibérations du conseil ; – la transparence des délibérations du conseil ; – les mécanismes de la démocratie participative ; – les dispositions relatives à l’établissement du budget, à son vote et à son exécution ; – les dispositions régissant les marchés ; – les règles et les conditions relatives aux recrutements dans l’administration de la commune et les instances relevant de la commune, les établissements de coopération intercommunale et les groupements des collectivités territoriales ; – les règles relatives à la corrélation entre responsabilité et reddition des comptes ; – ne pas commettre de délits d’initié ; – la déclaration du patrimoine ; – ne pas avoir de conflits d’intérêts ; – ne pas commettre d’abus de position dominante.