N° 6440 – 9 Joumada I 1437 (18-2-2016) BULLETIN OFFICIEL 295
Chapitre VII Du régime des biens mis à la disposition de l’arrondissement
Article 260
Le conseil de la commune met à la disposition du conseil d’arrondissement des biens meubles et immeubles nécessaires à l’exercice de ses attributions. Ces biens meubles et immeubles demeurent propriété de la commune qui conserve tous les droits et assume toutes les obligations attachés à la propriété de ces biens.
Article 261
L’inventaire des bâtiments et autres biens immeubles, des équipements, engins, véhicules, matériels et autres biens meubles, nécessaires à l’exercice des attributions dévolues par la présente loi organique au conseil d’arrondissement, est dressé d’un commun accord par le président du conseil de la commune et le président du conseil d’arrondissement, dans les trois mois qui suivent l’élection ou le renouvellement général des conseils. L’inventaire peut être modifié ou actualisé chaque année dans les mêmes formes.
En cas de désaccord entre le président du conseil de la commune et le président du conseil d’arrondissement sur la consistance ou la modification de l’état des biens mis à la disposition de l’arrondissement, le conseil de la commune en délibère et en décide.
Chapitre VIII De la conférence des présidents des conseils d’arrondissements
Article 262
Il est institué, auprès du président du conseil de la commune, un comité consultatif présidé par le président du conseil et composé des présidents des conseils d’arrondissements, dénommé : « conférence des présidents des conseils d’arrondissements ». Le président peut, le cas échéant, inviter toute personne dont la présence est jugée utile aux travaux de la conférence.
La conférence se réunit sur convocation du président du conseil de la commune et discute notamment :
– les programmes d’équipement et d’animation locale qui intéressent deux ou plusieurs arrondissements dont la réalisation est prévue sur le territoire de la commune, ainsi que les projets de gestion déléguée de services publics, lorsque leurs prestations concernent la population de plusieurs arrondissements ;
– toute proposition ayant pour but l’amélioration des services publics locaux.
Le président du conseil de la commune fixe l’ordre du jour de la conférence, après consultation des présidents d’arrondissements, et convoque sa réunion, au moins une fois par an et chaque fois qu’il est jugé nécessaire.
Le président du conseil de la commune communique au gouverneur de la préfecture ou son intérimaire, dans un délai de trois jours, une copie du procès-verbal des réunions de ladite conférence. Ce procès-verbal doit être également porté à la connaissance des intéressés par voie d’affichage dans le siège de la commune et des arrondissements et par tout autre moyen approprié.
L’organisation et le fonctionnement de la conférence des présidents des conseils d’arrondissements sont fixés dans le règlement intérieur du conseil de la commune.
TITRE VII DU CONTENTIEUX
Article 263
Le président de la commune la représente en justice sauf lorsqu’il a personnellement un intérêt dans l’affaire ou s’il a dans ladite affaire la qualité de mandataire d’autrui, d’associé, d’actionnaire ou si elle concerne son conjoint, ses ascendants ou ses descendants. Dans ce cas, il est fait application des dispositions de l’article 109 de la présente loi organique relatif à la suppléance.
Le président est tenu de défendre les intérêts de la commune devant la justice. A cet effet, il intente toutes actions en justice relatives à la commune et assure le suivi de toutes les étapes de leur déroulement et intente également toutes actions possessoires ou y défend la commune ou accomplit tous actes conservatoires ou interruptifs de la déchéance. Il défend la commune aux oppositions formées contre les états dressés pour le recouvrement des créances de la commune. Il introduit, en outre dans les affaires concernant la commune, toute demande en référé, suit sur appel les ordonnances du juge des référés, interjette appel de ces ordonnances et assure le suivi de toutes les étapes de la procédure.
Le défaut de prise de mesures nécessaires pour le recouvrement des créances de la commune implique l’application des dispositions de l’article 64 de la présente loi organique.
Article 264
Le président doit obligatoirement informer le conseil de toutes les actions engagées en justice au cours de la session ordinaire ou extraordinaire qui suit l’introduction de ces actions.
Article 265
Aucune action pour excès de pouvoirs ne peut être intentée contre la commune ou contre les décisions de son organe exécutif, sous peine d’irrecevabilité de la part des juridictions compétentes, que si le demandeur a préalablement informé le président de la commune et adressé au gouverneur de la préfecture ou de la province ou son intérimaire un mémoire exposant l’objet et les motifs de sa réclamation. Un récépissé en est délivré immédiatement au demandeur.
Sont exclus de l’application de cette disposition, les actions possessoires et les recours en référés.