294 BULLETIN OFFICIEL N° 6440 – 9 Jouamada I 1437 (18-2-2016)
septembre de chaque année, au président d’arrondissement par le président du conseil de la commune.
Le président du conseil de l’arrondissement adresse au président du conseil de la commune dans le mois qui suit la notification prévue à l’alinéa précédent, le compte de dépenses sur dotations voté par le conseil d’arrondissement en équilibre réel. Ce compte est voté chapitre par chapitre.
Le compte de chaque arrondissement est soumis au conseil de la commune en même temps que le projet du budget de la commune.
Article 250
Le conseil de la commune demande au conseil d’arrondissement de réexaminer le compte de dépenses sur dotations lorsque le montant total des crédits destinés aux dotations des arrondissements, fixé par le conseil de la commune lors de l’examen du budget de la commune, est différent de celui envisagé initialement dans les conditions prévues à l’article précédent, ou lorsque le conseil de la commune estime que le compte n’a pas été adopté en équilibre réel ou ne comporte pas toutes les dépenses obligatoires qui doivent y figurer, ou lorsque le conseil de la commune estime que les dépenses prévues pour un équipement ou un service dont la gestion relève de la compétence du conseil d’arrondissement, sont manifestement insuffisantes pour assurer le fonctionnement de cet équipement ou de ce service.
Dans ce cas, le ou les conseils d’arrondissements sont appelés à délibérer en seconde lecture et à modifier en conséquence les comptes concernés dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la demande de réexamen. A défaut de redressement par le conseil d’arrondissement, il y est procédé d’office par le conseil de la commune. Le ou les comptes, ainsi arrêtés, sont annexés au budget de la commune et deviennent exécutoires à la date de leur approbation dans les formes prévues par la présente loi organique.
Article 251
Sont appliquées aux comptes des arrondissements, dans les mêmes formes, les mesures relatives au contrôle du budget de la commune prévues par la présente loi organique et par les lois et règlements en vigueur.
Article 252
Lorsque le président du conseil d’arrondissement n’a pas adressé au président de la commune le compte de l’arrondissement avant le premier octobre, ce compte est arrêté d’office par le conseil de la commune.
Article 253
Le président du conseil d’arrondissement est l’ordonnateur des recettes et des dépenses du compte de dépenses sur dotations. Il engage et ordonnance les dépenses inscrites au compte lorsque celui-ci devient exécutoire, selon les règles applicables aux dépenses ordonnancées par le président du conseil de la commune.
A défaut de mandatement d’une dépense obligatoire prévue au compte de l’arrondissement par le président du conseil d’arrondissement, le président du conseil de la commune le met en demeure d’y procéder.
A défaut de mandatement dans le mois qui suit, le président du conseil de la commune y procède d’office.
Article 254
Le président du conseil d’arrondissement peut effectuer, en exécution d’une délibération du conseil, des virements de ligne à ligne budgétaire dans le compte de l’arrondissement.
Au vu des délibérations du conseil de la commune et du conseil d’arrondissement, le trésorier exécute les opérations de dépenses prévues au compte de l’arrondissement.
Jusqu’à ce que le compte soit exécutoire, le président du conseil d’arrondissement peut, chaque mois, engager et ordonnancer par anticipation les dépenses dans la limite du douzième (1/12) de celles inscrites au compte de l’année précédente.
Chapitre VI
Du régime du personnel affecté à l’arrondissement
Article 255
Le conseil de la commune affecte auprès de l’arrondissement les fonctionnaires et agents de la commune nécessaires à l’exercice des attributions qui lui sont conférées par la présente loi organique. Le nombre et la répartition par catégorie des emplois de l’arrondissement sont arrêtés par le président du conseil de la commune en accord avec le président du conseil de l’arrondissement. A défaut d’accord, le nombre et la répartition des fonctionnaires et agents de la commune affectés à l’arrondissement sont fixés par délibération du conseil de la commune.
Article 256
Le président du conseil de la commune prend les mesures individuelles d’affectation des fonctionnaires et agents de la commune auprès du président du conseil de l’arrondissement. Il est mis fin à l’affectation des agents de la commune auprès de l’arrondissement dans les mêmes formes après approbation du président du conseil de l’arrondissement.
Article 257
La situation globale et la répartition des emplois du personnel affecté auprès du président du conseil de l’arrondissement sont annexées chaque année au projet du budget de la commune et soumises à l’examen du conseil de la commune.
Article 258
Un directeur d’arrondissement est nommé par arrêté du président du conseil de la commune, après accord du président du conseil d’arrondissement, parmi les fonctionnaires de la commune, selon la procédure prévue à l’article 127 de la présente loi organique.
Article 259
Le directeur d’arrondissement exerce, dans la limite des attributions dévolues au conseil d’arrondissement, les missions qui lui sont imparties par le président du conseil d’arrondissement et sous la responsabilité de ce dernier. A ce titre, le président du conseil d’arrondissement peut déléguer, par arrêté au directeur, sa signature dans le domaine de la gestion administrative de l’arrondissement.