N° 6440 – 9 Joumada I 1437 (18-2-2016) BULLETIN OFFICIEL 293
des conseils d'arrondissements comme sous-ordonnateurs desdites dépenses conformément aux modalités fixées par la réglementation en vigueur.
Article 241
Le président du conseil de la commune peut déléguer au président du conseil d'arrondissement, dans le ressort territorial de l'arrondissement, les attributions conférées aux présidents des conseils communaux en matière d'élections conformément à la législation en vigueur relative aux élections.
Article 242
Le président du conseil d'arrondissement peut déléguer, par arrêté, une partie des attributions qui lui sont conférées par la présente loi organique à un ou plusieurs vice-présidents dans les conditions prévues aux articles 103 et 104 de la présente loi organique.
Article 243
En cas de cessation des fonctions du président du conseil d'arrondissement par suite de décès, de démission volontaire, de démission d'office, de révocation ou pour quelque cause que ce soit, il est suppléé par ses vice-présidents selon leur classement et les autres membres du bureau continuent à exercer leurs missions. Dans ce cas, il est procédé à l'élection de son successeur dans les conditions et formes prévues par la présente loi organique pour l'élection du président du conseil de la commune.
Article 244
Lorsque le président du conseil d'arrondissement refuse ou s'abstient de prendre les actes qu'ils lui sont dévolues en vertu de la présente loi organique, le président du conseil de la commune peut les effectuer d'office, après mise en demeure infructueuse et information du gouverneur de la préfecture ou son intérimaire.
Chapitre V Du régime financier des conseils d'arrondissements
Article 245
Les recettes dont dispose le conseil d'arrondissement sont constituées d'une dotation globale attribuée à l'arrondissement pour l'exercice des attributions qui lui sont conférées par la présente loi organique. La dotation globale constitue une dépense obligatoire pour la commune. Le montant total de la dotation globale destinée aux arrondissements est fixé par le conseil de la commune et elle est répartie dans les conditions prévues à l'article 246 ci-après.
Le total des dotations globales au profit des arrondissements de la commune ne doit pas être inférieur à 10% du budget de la commune.
Article 246
La dotation globale des arrondissements comprend une part destinée à l'animation locale et une part relative à la gestion locale dont les montants sont fixés par le conseil de la commune, sur proposition de son président.
La part réservée à l'animation locale est affectée à la couverture des frais relatifs à la gestion des affaires de proximité, concernant la promotion du sport, de la culture, des programmes sociaux destinés à l'enfance, à la femme et aux handicapés ou personnes en difficultés ainsi qu'à la mobilisation sociale et à la promotion de l'action associative en vue de réaliser des projets de développement participatif.
Le montant de la part relative à l'animation locale des arrondissements est déterminé proportionnellement au nombre d'habitants de la commune sans toutefois, être inférieur à un seuil minimum fixé par décret pris sur proposition de l'autorité gouvernementale chargée de l'intérieur.
Cette part est répartie au prorata du nombre d'habitants de chaque arrondissement.
La part affectée à la gestion locale couvre les dépenses relatives à la gestion des équipements et des services qui concernent les arrondissements.
Le montant de cette part est fixé en fonction de l'importance des dépenses de fonctionnement, à l'exclusion des dépenses du personnel et des frais financiers qui sont à la charge du budget de la commune, estimées en tenant compte des équipements et des services qui relèvent des attributions des conseils d'arrondissements en application des dispositions de la présente loi organique et sur la base du contenu d'un schéma directeur d'équipements qui doit être obligatoirement adopté par le conseil de la commune.
En cas de désaccord au sein du conseil de la commune sur la part affectée à la gestion locale de chaque arrondissement, cette part est fixée en tenant compte de la moyenne des crédits réellement dépensés au titre des 5 derniers exercices budgétaires de chaque arrondissement.
La part relative à la gestion locale peut être modifiée chaque année en tenant compte des changements intervenus dans la liste des équipements et services gérés par l'arrondissement.
Article 247
Le montant total des recettes et dépenses de fonctionnement de chaque conseil d'arrondissement est inscrit dans le budget de la commune.
Les recettes et dépenses de fonctionnement de chaque arrondissement sont détaillées dans un document dénommé «Compte de dépenses sur dotations».
Les comptes d'arrondissement sont annexés au budget de la commune.
Article 248
Le conseil de la commune examine les propositions d'investissement approuvées par les conseils d'arrondissements et arrête par arrondissement le programme d'investissement et les programmes d'équipement.
Une annexe au budget de la commune et une annexe au compte de la commune décrivent par arrondissement, les dépenses d'investissement de la commune.
Article 249
Le conseil de la commune effectue chaque année, en application des dispositions de l'article précédent, la répartition de la dotation globale de fonctionnement destinée aux arrondissements et délibère sur le montant total des crédits qu'il se propose d'inscrire à ce titre au budget de la commune pour l'exercice suivant.
Le montant de la dotation globale proposée pour chaque arrondissement, sur cette base, est notifié, avant le premier