292 BULLETIN OFFICIEL N° 6440 – 9 Jouamada I 1437 (18-2-2016)
Article 235
Le conseil d’arrondissement peut présenter des propositions sur toutes les questions intéressant l’arrondissement et notamment :
– toutes les actions en mesure de favoriser et à promouvoir le développement économique et social de l’arrondissement ;
– toutes les actions dans le ressort territorial de l’arrondissement de nature à promouvoir l’habitat, à améliorer le cadre de vie et à protéger l’environnement ;
– les mesures à prendre pour préserver l’hygiène et la salubrité publiques ;
– les dénominations des voies et places publiques situées dans le territoire de l’arrondissement ;
– les actions de mobilisation de citoyens, d’encouragement du développement participatif ou associatif ainsi que les opérations de solidarité ou à caractère humanitaire intéressant les habitants de l’arrondissement.
Le conseil d’arrondissement donne également son avis :
– sur l’établissement, la révision ou la modification des documents d’urbanisme et de tout projet d’aménagement urbain, lorsque ces documents ou projets concernent en tout ou partie le ressort territorial de l’arrondissement ;
– sur le plan d’action de la commune sur la partie à exécuter totalement ou partiellement dans les limites de l’arrondissement ;
– sur les programmes de restructuration urbaine, de résorption de l’habitat précaire, de sauvegarde et de réhabilitation des médinas et de rénovation du tissu urbain en dégradation ;
– de manière préalable, sur les projets des règlements communaux de construction et sur les plans de circulation pour la partie concernant le territoire de l’arrondissement ;
– de manière préalable, sur toutes les opérations portant sur la gestion des biens publics et privés de la commune, lorsque ces biens sont situés dans le territoire de l’arrondissement ;
– sur le montant des subventions que le conseil de la commune propose d’attribuer aux associations dont l’activité est exercée seulement dans l’arrondissement, ou au profit des seuls habitants de l’arrondissement, quel que soit le siège de ces associations. L’avis du conseil d’arrondissement ne peut avoir pour effet de majorer le montant global des crédits consacrés par le budget de la commune auxdites associations. A défaut d’avis émis au plus tard dans les sept jours qui suivent la clôture de la session ordinaire du mois de septembre, le conseil de la commune statue valablement sur la question.
Article 236
Le président du conseil d’arrondissement exécute les délibérations du conseil d’arrondissement, prend les mesures nécessaires à cet effet et assure le contrôle de leur exécution.
Le président du conseil d’arrondissement exerce les attributions qui lui sont déléguées par le président du conseil de la commune, sous la responsabilité de ce dernier. Il ne peut les déléguer aux membres du bureau du conseil d’arrondissement.
Le président du conseil d’arrondissement exerce également des attributions dans le domaine des mesures individuelles relatives à la police administrative, à l’intérieur des limites de l’arrondissement dans les domaines suivants :
– la réception des déclarations relatives à l’exercice des activités commerciales et artisanales non réglementés ;
– la réception des déclarations relatives à l’ouverture des établissements insalubres, incommodes ou dangereux classés conformément à la législation en vigueur, en troisième catégorie.
Le président du conseil de la commune peut, en outre, déléguer au président d’arrondissement certaines de ses attributions relatives aux mesures individuelles de police administrative ; toutefois, lorsqu’une telle délégation a été accordée à un président d’arrondissement, elle est accordée de plein droit aux autres présidents d’arrondissements, à leurs demandes.
Tout retrait de cette délégation, pour quelque cause que ce soit, doit être par arrêté motivé.
Article 237
Le président du conseil d’arrondissement, ou ses vice-présidents sur délégation du président, sont compétents, dans le ressort territorial de l’arrondissement, en matière :
– d’état civil ;
– de la légalisation de signature et la certification de la conformité des documents à l’original ;
– d’octroi des permis de construire, des permis d’habiter et des certificats de conformité concernant les petits projets prévus dans le règlement général de construction. Le président doit, sous peine de nullité, se conformer, à cet effet, avec tous les avis obligatoires prévus par la législation en vigueur, notamment celui de l’agence urbaine concernée.
Une copie des autorisations délivrées par le président de l’arrondissement est adressée au président de la commune, pour information, dans un délai de huit jours.
Article 238
Le président du conseil de l’arrondissement est chargé de la gestion de la carrière professionnelle des ressources humaines en activité dans l’administration de l’arrondissement.
Article 239
Le président du conseil de l’arrondissement établit un rapport semestriel relatif à la gestion de l’arrondissement et l’adresse au président du conseil de la commune. Ce dernier rassemble tous les rapports relatifs aux arrondissements et présente leur synthèse au conseil de commune deux fois par an.
Article 240
Le président du conseil de la commune peut déléguer au président du conseil d’arrondissement, dans le ressort territorial de l’arrondissement, l’ordonnancement des dépenses d’équipement relatives aux projets de proximité. Dans ce cas, le président du conseil désigne les présidents