N° 6440 – 9 Joumada I 1437 (18-2-2016) BULLETIN OFFICIEL 291
de gouvernance applicables aux communes sont également applicables aux arrondissements, sous réserve des dispositions particulières applicables à ces derniers.
Article 227
En cas de dissolution d'un conseil d'arrondissement ou lorsqu'il ne peut être constitué, les affaires de l'arrondissement sont gérées par le conseil de la commune et par son bureau jusqu'à la reconstitution du conseil d'arrondissement ou jusqu'à sa réélection.
Article 228
La dissolution du conseil de la commune entraîne de plein droit la suspension des conseils d'arrondissement le constituant jusqu'à son renouvellement. Dans ce cas, la délégation spéciale prévue à l'article 74 de la présente loi organique expédie également les affaires courantes desdits arrondissements.
Chapitre IV
Les attributions du conseil d'arrondissement et de son président
Article 229
Le conseil d'arrondissement règle par ses délibérations les affaires de proximité qui lui sont attribuées en vertu des dispositions de la présente loi organique. Il délibère pour donner son avis sur toutes les questions qui concernent, en tout ou en partie, le ressort territorial de l'arrondissement et toutes les fois que cet avis est requis par les lois et règlements en vigueur ou par le conseil de la commune.
Le conseil d'arrondissement peut, de sa propre initiative, émettre des propositions sur toute question intéressant l'arrondissement et peut également formuler des vœux adressés au conseil de la commune, à l'exclusion des vœux à caractère politique.
Article 230
Des copies des délibérations du conseil d'arrondissement sont adressées au président du conseil de la commune qui les transmet au gouverneur de la préfecture ou son intérimaire, dans la quinzaine qui suit leur réception.
En plus des dispositions de l'alinéa ci-dessus, les délibérations du conseil d'arrondissement et les arrêtés de son président sont soumis aux dispositions régissant les délibérations du conseil de la commune et les arrêtés de son président.
Article 231
Le conseil d'arrondissement exerce, pour le compte du conseil de la commune et sous sa responsabilité et son contrôle, les attributions suivantes :
– il examine et vote le compte de dépenses sur dotations visés à l'article 247 de la présente loi organique ;
– il décide de l'affectation des crédits qui lui sont attribués par le conseil de la commune dans le cadre de la dotation globale de fonctionnement ;
– il examine et vote les propositions d'investissement qui sont soumises au conseil de la commune aux fins d'y statuer ;
– il veille sur la gestion, la conservation et l'entretien des biens du domaine public ou privé relatifs à l'exercice de ses attributions ;
– il mène en accord et avec le soutien du conseil de la commune, à titre distinct ou en coopération avec toute partie intéressée, toutes actions de nature à promouvoir le sport, la culture et les programmes destinés à l'enfance, à la femme, aux handicapés ou aux personnes en difficulté ;
– il participe à la mobilisation sociale, à l'encouragement du mouvement associatif et à l'initiation de projets de développement participatif ;
– il installe les équipements cités ci-après et se charge du programme d'aménagement, d'entretien et des modes de gestion desdits équipements lorsque ils sont principalement destinés aux habitants de l'arrondissement: halles et marchés, parcs, squares, jardins publics et espaces verts, dont la superficie est inférieure à 1 hectare, les crèches, les garderies, les maisons de jeunes, les foyers pour personnes âgées, les foyers féminins, les salles de fêtes, les bibliothèques, les centres culturels, les conservatoires de musique, les infrastructures sportives, notamment les terrains de sport, les salles couvertes, les gymnases et les piscines, de l'aménagement des rues, de l'achat du matériel du bureau et informatique et de son entretien.
Article 232
Le conseil de la commune exerce les attributions dévolues au conseil d'arrondissements conformément aux dispositions qui précèdent, lorsque la réalisation de ces équipements concerne le territoire de deux ou plusieurs arrondissements ou lorsque leur destination dépasse le besoin propre d'un seul arrondissement.
Article 233
L'inventaire des équipements à la charge des conseils d'arrondissements, conformément aux dispositions de l'article 231 ci-dessus, est dressé pour chaque arrondissement et modifié, le cas échéant, par des délibérations concordantes du conseil de la commune et du conseil d'arrondissement concerné.
En cas de désaccord entre le conseil de la commune et le conseil d'arrondissement sur l'inscription d'un équipement à l'inventaire, il est réglé par un arrêté du gouverneur ou son intérimaire.
Article 234
Le président du conseil d'arrondissement peut proposer au président du conseil de la commune des projets de conventions relatives aux dons, legs et subventions de toutes natures, qui peuvent être mobilisés pour la réalisation d'un projet ou d'une activité relevant des attributions du conseil d'arrondissement. Le président du conseil de la commune présente au conseil pour délibération les projets des conventions susvisées.
Les ressources financières issues desdites conventions sont inscrites au budget de la commune et elles sont affectées au projet ou à l'activité objet de la convention.