290 | BULLETIN OFFICIEL | N° 6440 – 9 Joumada I 1437 (18-2-2016)
Article 217
Les affaires des communes visées à l'article 216 ci-dessus sont gérées par un conseil de la commune. Des arrondissements sont créés dans ces communes. Ils sont dépourvus de la personnalité morale, mais jouissant d'une autonomie administrative et financière et dotés de conseils d'arrondissements.
Un décret, pris sur proposition de l'autorité gouvernementale chargée de l'intérieur, fixe dans chaque cas le nombre des arrondissements, leurs limites géographiques, leurs dénominations et le nombre des conseillers à élire dans l'arrondissement.
Chapitre II
Du statut des membres du conseil d'arrondissement
Article 218
Le conseil d'arrondissement est composé de deux catégories de membres :
– les membres du conseil de la commune élus dans l'arrondissement ;
– les conseillers d'arrondissement.
Les deux catégories sont élues dans les conditions et formes prévues par la loi organique n° 59-11 relative à l'élection des membres des conseils des collectivités territoriales.
Le nombre des conseillers d'arrondissement est le double de celui des membres du conseil de la commune élus dans l'arrondissement, sans toutefois pouvoir être inférieur à 10 ni supérieur à 20.
Article 219
Les fonctions du membre du conseil d'arrondissement sont exercées à titre gratuit, sous réserve, pour le président, les vice-présidents, le secrétaire du conseil et son adjoint et les présidents des commissions permanentes et leurs vice-présidents qui ne perçoivent aucune indemnité au titre du conseil de la commune, d'indemnités de fonctions et de représentation fixées par le décret prévu à l'article 52 de la présente loi organique.
Article 220
La commune assume la responsabilité visée à l'article 54 ci-dessus pour les dommages subis par les membres du conseil d'arrondissement lors de l'exercice de leurs fonctions au sein du conseil d'arrondissement.
Chapitre III
De l'organisation et du fonctionnement du conseil d'arrondissement
Article 221
Le conseil d'arrondissement élit un président et des vice-présidents qui forment le bureau.
Le nombre des vice-présidents ne peut excéder le cinquième (1/5) des membres du conseil d'arrondissement sans toutefois être inférieur à trois.
Les fonctions de président du conseil d'arrondissement et de ses vice-présidents sont incompatibles avec celle de président du conseil de la commune.
L'élection du président et des vice-présidents a lieu conformément aux conditions et formes prévues dans les articles 10 à 19 de la présente loi organique, dans les 15 jours qui suivent l'élection du bureau du conseil de la commune.
Article 222
L'élection du président d'arrondissement ou de ses vice-présidents peut être annulée conformément aux conditions, modalités et délais prévus pour les recours concernant les élections des membres du bureau du conseil de la commune.
Article 223
Le conseil d'arrondissement élit également, conformément aux conditions et modalités prévues à l'article 23 de la présente loi organique, un secrétaire et un secrétaire adjoint chargés des fonctions dévolues par la présente loi organique au secrétaire du conseil de la commune. Ils sont démis de leurs fonctions dans les conditions et modalités fixées par l'article 24 de la présente loi organique.
Article 224
Le conseil d'arrondissement constitue, parmi ses membres, trois commissions permanentes au plus chargées de l'étude des questions relatives aux affaires financières et économiques, aux affaires sociales et culturelles et aux affaires d'urbanisme et d'environnement, avant leur présentation à l'assemblée plénière du conseil.
Toutefois, le conseil d'arrondissement peut constituer, le cas échéant, des commissions provisoires pour une durée limitée et un objet déterminé, chargées de l'examen et de la présentation d'un rapport en relation avec l'objet de leur constitution. Ces commissions ne peuvent remplacer les commissions permanentes.
Le conseil d'arrondissement élit parmi ses membres, à la majorité relative, un président pour chaque commission et son adjoint.
La composition, le fonctionnement et les attributions des commissions sont fixés dans le règlement intérieur du conseil d'arrondissement selon les conditions prévues pour le conseil de la commune prévues aux articles 25 et 26 de la présente loi organique.
Article 225
Le conseil d'arrondissement se réunit obligatoirement trois fois par an en session ordinaire sur convocation de son président, au cours des mois de janvier, juin et septembre.
Lorsque les circonstances l'exigent, le conseil d'arrondissement se réunit en session extraordinaire soit à l'initiative du président, ou à la demande du tiers des membres en exercice ou du gouverneur de la préfecture ou son intérimaire.
La session extraordinaire ne peut excéder la durée de trois jours ouvrables consécutifs. Cette durée ne peut être prorogée.
Article 226
Les règles d'établissement de l'ordre du jour, de convocation, du quorum, de tenue des séances, des délibérations, du vote, d'établissement des procès-verbaux des séances, de tenue du registre des délibérations et de publicité des délibérations, de suppléance provisoire, du contrôle et