N° 6440 – 9 Joumada I 1437 (18-2-2016) BULLETIN OFFICIEL 289
Article 208
Les charges du groupement des collectivités territoriales comprennent les dépenses de fonctionnement et d'équipement nécessaires pour la réalisation des opérations et l'exercice des compétences objet de sa création.
Chapitre IV
Du patrimoine immobilier de la commune
Article 209
Le patrimoine immobilier de la commune est composé de biens relevant de son domaine public et de son domaine privé.
L'Etat peut céder ou mettre à la disposition de la commune des biens immobiliers pour lui permettre l'exercice des compétences qui lui sont dévolues par les dispositions de la présente loi organique.
Conformément aux dispositions de l'article 71 de la Constitution, le régime du patrimoine immobilier de la commune et les règles qui lui sont appliquées, sont fixés par voie législative.
Chapitre IX
Dispositions diverses
Article 210
Les marchés de la commune et des instances en relevant ainsi que ceux des établissements de coopération intercommunale et des groupements des collectivités territoriales dont la commune est membre, doivent être passés dans le cadre du respect des principes suivants :
– la liberté d'accès à la commande publique ;
– l'égalité de traitement des concurrents ;
– la garantie des droits des concurrents ;
– la transparence dans les choix du maître d'ouvrage ;
– les règles de bonne gouvernance.
Lesdits marchés sont passés selon les conditions et les formes prévues dans la réglementation relative aux marchés publics.
Article 211
Le recouvrement des créances de la commune s'effectue conformément à la législation relative au recouvrement des créances publiques.
Article 212
Les dettes de la commune sont prescrites et définitivement éteintes à son profit dans les mêmes conditions que celles prévues pour les dettes de l'Etat.
Article 213
Les créances de la commune se prescrivent dans les conditions fixées par les lois en vigueur ; leur privilège résulte des mêmes lois.
Article 214
Le contrôle des finances de la commune relève de la compétence des cours régionales des comptes conformément à la législation relative aux juridictions financières.
Les opérations financières et comptables de la commune font l'objet d'un audit annuel, effectué soit :
– par l'Inspection générale des finances ;
– ou par l'Inspection générale de l'administration territoriale ;
– ou de manière conjointe par l'Inspection générale des finances et l'Inspection générale de l'administration territoriale ;
– ou par une instance d'audit dont l'un des membres est délégué et dont les attributions sont fixées par arrêté conjoint de l'autorité gouvernementale chargée de l'intérieur et de celle chargée des finances.
Un rapport est établi à cet effet dont des copies sont adressées au président du conseil de la commune, au gouverneur de la préfecture ou de la province et à la cour régionale des comptes concernée. Cette dernière prend les mesures qu'elle juge opportunes à la lumière des conclusions des rapports d'audit.
Le président est tenu de communiquer une copie du rapport susvisé au conseil de la commune. Ce dernier peut délibérer à son sujet, sans adopter une délibération.
Article 215
Le conseil de la commune peut constituer, à la demande de la moitié au moins des membres en exercice, une commission d'enquête sur une question intéressant la gestion des affaires de la commune.
Il ne peut être créé de commission d'enquête lorsque les faits ont donné lieu à des poursuites judiciaires et aussi longtemps que ces poursuites sont en cours. Si une commission a déjà été créée, sa mission prend fin dès l'ouverture d'une instruction judiciaire relative aux faits qui ont motivé sa création.
Les commissions d'enquête ont un caractère temporaire. Leur mission prend fin par le dépôt de leur rapport auprès du conseil.
Le règlement intérieur du conseil fixe les modalités de constitution de ces commissions et leurs modes de fonctionnement.
Cette commission établit un rapport sur la mission pour laquelle elle a été constituée, dans un délai maximum d'un mois. Ce rapport est débattu par le conseil qui décide d'en adresser copie à la cour régionale des comptes.
TITRE VI
DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX COMMUNES SOUMISES AU REGIME D'ARRONDISSEMENTS
Chapitre premier
Dispositions générales
Article 216
Les communes de Casablanca, Rabat, Tanger, Marrakech, Fès et Salé sont soumises aux règles applicables aux communes, sous réserve des dispositions de ce titre et toutes les autres dispositions législatives et réglementaires relatives auxdites communes.