288 BULLETIN OFFICIEL N° 6440 – 9 Joumada I 1437 (18-2-2016)
Article 198
Lorsque le président du conseil s'abstient d'ordonnancer une dépense dont le règlement est dû par la commune, le gouverneur de la préfecture ou de la province a le droit, après demande d'explications à l'ordonnateur, de mettre celui-ci en demeure afin d'ordonnancer la dépense en question. A défaut d'exécution dans un délai maximum de sept jours à compter de la date de la mise en demeure, sont appliquées les dispositions du deuxième et troisième alinéas de l'article 76 de la présente loi organique.
Article 199
Sont octroyées sur la base d'un programme d'emploi élaboré par l'organisme bénéficiant, les subventions issues des engagements résultant des conventions et contrats conclus par la commune. La commune peut, le cas échéant, suivre l'emploi des fonds octroyés au moyen d'un rapport établi par l'organisme ayant bénéficié de ces subventions.
Article 200
Sont fixées par voie réglementaire toutes les dispositions assurant une bonne gestion des finances de la commune et de ses instances, notamment les règlements relatifs au contrôle des dépenses et à la comptabilité publique qui leur sont appliquées.
Section II. - De la modification du budget
Article 201
Le budget peut être modifié en cours d'année par l'établissement de budgets modificatifs, dans les mêmes formes et selon les mêmes conditions suivies pour son adoption et son visa.
Il est possible de procéder aux virements de crédits à l'intérieur du même programme ou à l'intérieur du même chapitre selon les conditions et modalités fixées par décret, pris sur proposition de l'autorité gouvernementale chargée de l'intérieur.
Article 202
En cas de reversement par la commune pour trop perçu, des rétablissements de crédits peuvent intervenir. Toutefois, ces rétablissements ne peuvent avoir lieu que pendant les deux années budgétaires qui suivent l'exercice qui a supporté la dépense correspondante.
Les recettes provenant de la restitution à la commune de sommes payées indûment ou à titre provisoire peuvent donner lieu à des rétablissements de crédits dans les conditions et selon les modalités fixées par voie réglementaire.
Chapitre V
Arrêté du budget
Article 203
Sont rapportées dans «le bilan d'exécution du budget», le montant définitif des recettes perçues et des dépenses mandatées relatives au même exercice et dans lequel le résultat général du budget est arrêté et ce, au plus tard le 31 janvier de l'exercice suivant.
Les modalités et les conditions pour arrêter le résultat général du budget sont fixées par décret, pris sur proposition de l'autorité gouvernementale chargée de l'intérieur.
En cas d'excédent, il est repris dans l'exercice suivant au titre des recettes de la deuxième partie à une rubrique intitulée « Excédent de l'exercice précédent ».
Article 204
L'excédent indiqué à l'article 203 ci-dessus est appelé à couvrir les reports de crédits sur les dépenses de fonctionnement et d'équipement. Il peut aussi, dans la limite du montant disponible, donner lieu à des ouvertures de crédits supplémentaires destinées à financer des dépenses d'équipement.
Chapitre VI
Du régime financier de l'établissement de coopération intercommunale
Article 205
Les ressources financières de l'établissement de coopération intercommunale comprennent :
– les contributions des communes constituant l'établissement de coopération dans le budget de ce dernier ; – les subventions de l'Etat ; – les recettes afférentes aux services transférés à l'établissement de coopération ; – les redevances et rémunérations pour services rendus ; – les revenus de la gestion du patrimoine ; – le produit des emprunts autorisés ; – les dons et legs ; – les recettes diverses.
Article 206
Les charges des établissements de coopération intercommunale comprennent les dépenses de fonctionnement et d'équipement nécessaires pour la réalisation des opérations et l'exercice des compétences objet de leurs créations.
Chapitre VII
Du régime financier des groupements des collectivités territoriales
Article 207
Les ressources financières du groupement des collectivités territoriales comprennent :
– les contributions des collectivités territoriales constituant le groupement dans le budget de ce dernier ; – les subventions de l'Etat ; – les recettes afférentes aux services transférés au groupement ; – les redevances et les rémunérations pour services rendus ; – les revenus de la gestion du patrimoine ; – le produit des emprunts autorisés ; – les dons et legs ; – les recettes diverses.