N° 6440 – 9 Joumada I 1437 (18-2-2016) BULLETIN OFFICIEL 299
Dahir n° 1-16-06 du 23 rabii II 1437 (3 février 2016) portant promulgation de la loi n° 30-14 portant approbation de la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, faite à Strasbourg le 25 janvier 1988, telle qu'amendée par le Protocole de 2010, et signée par le Royaume du Maroc à Paris le 21 mai 2013.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)
Que l'on sache par les présentes – puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment ses articles 42, 50 et 55 2ème alinéa,
A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 30-14 portant approbation de la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, faite à Strasbourg le 25 janvier 1988, telle qu'amendée par le Protocole de 2010, et signée par le Royaume du Maroc à Paris le 21 mai 2013, telle qu'adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.
Fait à Casablanca, le 23 rabii II 1437 (3 février 2016).
Pour contreseing :
Le Chef du gouvernement, ABDEL-ILAH BENKIRAN.
*
* *
Loi n° 30-14 portant approbation de la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, faite à Strasbourg le 25 janvier 1988, telle qu'amendée par le Protocole de 2010, et signée par le Royaume du Maroc à Paris le 21 mai 2013
Article unique
Sont approuvées la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, faite à Strasbourg le 25 janvier 1988, telle qu'amendée par le Protocole de 2010, et signée par le Royaume du Maroc à Paris le 21 mai 2013, ainsi que les deux notifications et la réserve y annexées.
Dahir n° 1-16-07 du 23 rabii II 1437 (3 février 2016) portant promulgation de la loi n° 57-14 portant approbation de l'Accord-cadre de coopération fait à Rabat le 17 avril 2014 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République du Panama.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)
Que l'on sache par les présentes – puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment ses articles 42, 50 et 55 2ème alinéa,
A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 57-14 portant approbation de l'Accord-cadre de coopération fait à Rabat le 17 avril 2014 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République du Panama, telle qu'adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.
Fait à Casablanca, le 23 rabii II 1437 (3 février 2016).
Pour contreseing :
Le Chef du gouvernement, ABDEL-ILAH BENKIRAN.
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Loi n° 57-14 portant approbation de l'Accord-cadre de coopération fait à Rabat le 17 avril 2014 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République du Panama
Article unique
Est approuvé l'Accord-cadre de coopération fait à Rabat le 17 avril 2014 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République du Panama.