Loi n° 30-14

portant approbation de la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, faite à Strasbourg le 25 janvier 1988, telle qu'amendée par le Protocole de 2010, et signée par le Royaume du Maroc à Paris le 21 mai 2013.

Type

Loi

Numéro

30-14

Traduction française

BO n° 6440 du 18 février 2016, page 107 · PDF officiel

Mentions

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Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Dahir n° 1-16-06 du 3 février 2016
  portant promulgation de la loi n° 30-14 portant approbation de la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, faite à…
• Dahir n° 1-16-07 du 3 février 2016
  portant promulgation de la loi n° 57-14 portant approbation de l'Accord-cadre de coopération fait à Rabat le 17 avril 2014 entre le gouvernement du Royaume du…
• Loi n° 57-14
  portant approbation de l'Accord-cadre de coopération fait à Rabat le 17 avril 2014 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la…

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