N° 6344 bis – joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 2555
¾ Non-imposition et non recouvrement du droit de stationnement des véhicules destinés au transport public La commune n’a inclut le droit de stationnement des véhicules destinés au transport public dans l’arrêté fiscal qu’en date du 04 juin 2012. Et malgré cela, ses services n’ont recouvré qu’un montant de 400,00 DH durant toute l’année 2013. En outre, les services de la commune n’ont pas procédé au recensement des assujettis à cette taxe, contrairement à ce qui est prévu dans l’article 12 de la loi n°30.89 relative à la fiscalité des collectivités locales et leurs groupements, restée en vigueur eu égard à la loi n°39.07, qui rend assujettis à cette taxe tous les exploitants de taxis.
¾ Propagation des constructions non autorisées et non recouvrement de la taxe sur les opérations de construction Hormis deux autorisations de construire (portant n° 01/2010, et n° 01/2011), les services de la commune n’ont émis aucune autorisation de construire ou de restauration, et par conséquent n’ont recouvert les taxes y afférentes. Ainsi, les visites effectuées dans les douars le 28 février 2014 ont montré la propagation des constructions sans autorisation, notamment dans les douars : Oulad Nacer, et Saidia, Oulad Maazouz ;
et la coopérative Salama.
¾ Absence des mesures juridiques permettant le recouvrement des loyers des locaux commerciaux La commune n’a entrepris aucune action juridique à l’encontre des locataires des locaux commerciaux communaux n’ayant pas payé les montants dus à la commune. Ainsi, il a été constaté que le reste à recouvrer, jusqu’à fin 2012, s’élève à 122.076,00 DH.
¾ Non tenue des registres de suivi de l’utilisation des ambulances Les services de la commune ne tiennent pas de registres permettant d’assurer le suivi de l’utilisation des ambulances, ainsi que de répertorier les données relatives aux usagers, aux destinations, aux distances parcourues et aux sommes perçues.
A cet égard, la Cour régionale des comptes recommande ce qui suit :
- Prendre les mesures légales pour le recouvrement et la non prescription des recettes communales, notamment la taxe sur le transport public des voyageurs, le droit de stationnement des véhicules de transport public des voyageurs, la taxe sur les opérations de construction et les loyers des locaux commerciaux ;
- Veiller au respect des règlements de construction et l’octroi des autorisations ;
- Tenir les registres de suivi de l’utilisation des ambulances et enregistrer toutes les données concernant leur exploitation.
B. Gestion des projets communaux 1. Gestion de la consommation du carburant et lubrifiants ¾ Paiement des dépenses du carburant avant sa livraison Le montant des dépenses du gasoil payé par la commune en 2012 s’élève à 139.946,50 DH (les bons de commandes n° 07/2012 et 12/2012). Cependant il a été constaté qu’une partie de la quantité payée n’a pas été livrée à la commune. En effet, le fournisseur a établis en date du 31 décembre 2012 un bon d’avoir d’un montant de 80.000 DH, soit l’équivalent de la quantité payée et non reçue, et ce en infraction aux dispositions des articles 67 et 69 du Décret n° 2-09-441 en date du 03/01/2010 portant règlement de la comptabilité publique des collectivités locales et de leurs groupements, qui stipule que la liquidation et le mandatement d’une dépense ne se fait qu’après avoir vérifié la réalité de la dette.
¾ Non tenue de la comptabilité matière pour la consommation du carburant acquis dans le cadre de la convention relative à l’aménagement des pistes rurales La commune a acquis en 2010 une quantité de 20.576,13 litres de gasoil pour un montant de 150.000,00 DH, imputée sur les crédits de l’initiative locale du développement humain, et ce, en exécutant ses engagements dans la convention signée avec le conseil provincial ayant pour objet l’aménagement des pistes rurales. En revanche, il a été constaté que les services de la commune n’ont pas tenu une comptabilité matière des quantités acquises ainsi que le calendrier et la cadence des consommations.