N° 6344 bis – joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL2556
2. Gestion de la distribution et de la consommation de l’électricité et de l’eau potable ¾ Acquisition des pompes à eau d’un même fournisseur La commune a acquis durant la période allant de 2009 à 2012 des pompes à eau par bons de commande pour un montant global de 850.066,00 DH. Ces pompes ont été mises à la disposition des associations chargées de la distribution de l’eau potable. Toutefois, il a été constaté que la commune s’est adressée à un fournisseur unique, ce qui la prive de bénéficier des avantages que procure la mise en concurrence en terme de prix et de qualité.
¾ Absence d’un cadre conventionnel avec les associations œuvrant dans la distribution de l’eau potable La distribution de l’eau potable est confiée à des associations créées par les habitants des douars.
Cependant, il a été fait état de l'absence de tout cadre contractuel liant la commune à ces associations à même de préciser le mode de gestion approprié de ce service public, ainsi que les engagements des deux parties. Il est à noter que la commune prend en charge les travaux de forage, d'exploration, d’équipement de puits, de construction de réservoirs d'eau, de fourniture d’équipements et de matériels de distribution de l'eau, alors que les associations gèrent la distribution et procèdent au recouvrement des redevances de la part des usagers.
¾ Mention de la marque des pompes à eau lors de l’appel à la concurrence Il a été constaté que la commune a mentionné la marque commerciale des pompes à eau acquises par des bons de commandes établis durant la période allant de 2009 à 2012, ainsi que le marché n° 06/2012. Ce qui enfreint les dispositions de l’article 4 du décret 2.06.388 en date du 15 février 2007 fixant les conditions et formes de passation des marchés publics.
¾ Absence de suivi de la consommation de l’énergie électrique La consommation d’électricité au titre de l’année 2012 a atteint un montant de 470.000,00 DH. En effet, malgré l’importance de cette consommation, il a été constaté l’absence de tout dispositif permettant d’en assurer le suivi. Ainsi la commune ne dispose pas de contrats d’abonnements et elle se contente de procéder au paiement des factures reçues de la part de l’office national de l’eau et de l’électricité.
Dans ce cadre, la Cour régionale des comptes recommande ce qui suit :
- Rationaliser les dépenses relatives à la consommation du carburant et tenir une comptabilité matière des acquisitions ;
- Veiller au respect du principe de la concurrence lors des différentes commandes de la commune - Rationaliser la consommation de l’électricité et procéder à l’établissement des contrats d’abonnement, et à l’instauration d’un système de suivi ;
- Organiser la gestion du service public communal de distribution de l’eau potable par le biais de convention de partenariat avec les associations concernées.
C. Gestion des marchés communaux ¾ Changement des prestations sans recourir aux avenants La commune a procédé au changement de certains travaux prévus dans certains marchés, sans recourir à des avenants conformément aux dispositions de l’article 51 du cahier des clauses administratives générales.
Il s’agit à titre d’exemple, de la réalisation des travaux de « Cunette préfabriqués » au lieu de « fossé de type caniveau trapézoïdale » mentionnés dans le marché n°9/2010 et la mise en place des prestations de type « Tubage en PVC » au lieu de « Tubage en tôle » prévus dans les marchés n°5/2009, 3/2010, 5/2010,et 6/2010.
¾ Non-conformité des décomptes aux attachements des travaux L’attachement n° 2 et dernier du marché n°01/2008 mentionne la réalisation d’« un entonnoir et deux crépines », cependant le décompte n° 2 et dernier du même marché n’inclu pas ces prestations, ce qui contredit l’article 56 du cahier des clauses administratives générales qui prévoit que les attachements sont établis à partir de constatation des travaux exécutés ; lesquels attachements sont la base de l’établissement des décomptes.