N° 6344 bis – joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 2557
¾ Retard dans le commencement des travaux de certains marchés Les services de la commune ont procédé à la passation du marché n°07/2012, s’inscrivant dans le programme complémentaire d’électrification rurale, en date du 30 novembre 2012. Cependant, l’ordre de service de commencer les travaux n’a été communiqué à l’entreprise qu’après 13 mois. Il en est de même pour le marché n°08/2012 relatif à l’éclairage public qui a été attribué le 30 novembre 2012, alors que l’ordre de service de commencer les travaux n’a eu lieu qu’après 12 mois ; tout en sachant que les deux marchés susmentionnés ont été attribués à la même entreprise.
La Cour régionale des comptes recommande de procéder à l’étude préalable des projets tant sur le plan technique que financier, afin d’éviter aussi bien le changement de la nature des prestations que le retard dans leur exécution.
D. Gestion du patrimoine communal ¾ Non recensement et classification du patrimoine immobilier communal Bien que la commune dispose d’un sommier de consistance, ce dernier ne contient que trois biens immobiliers à savoir le Souk hebdomadaire Oulad Azzouz, le siège de la commune, ainsi que le magazin communal. En outre, il a été constaté que, depuis l’an 2000, la commune n’as procédé ni au recensement de ses biens immobiliers, ni au classement et à la délimitation des biens du domaine public communal, ainsi qu’à l’inscription des boutiques construites en 1999, des rues et des voies dans le sommier de consistance, comme le prévoit l’article 3 du Dahir en date le 28 juin 1954 portant sur la gestion des biens des communes rurales.
¾ Insuffisances dans la gestion des biens mobiliers de la commune Les services de la commune ne veillent pas à la bonne tenue du registre d’inventaire. Ainsi les informations à même de renseigner sur l’état du mobilier, la date et le support de son acquisition, ainsi que son affectation et son sort final, font défaut. De même, les différents mobiliers et matériels ne portent pas les numéros d’inventaire. A titre d’exemple les agents et fonctionnaires de la commune n’ont pas pu localiser les matériels inscrits dans le registre d’inventaire sous les numéros suivants :
- Les ordinateurs : n°795 (8.000,00 DH) et 820 (27.900,00 DH), et n°810, 814 et 815 (ordinateurs portables acquis au prix 18.741,00 DH) ;
- Les tentes caïdales dont les numéros sont : 796 et 811 (99.520 DH) ;
- Table présidentielle (85.500,00 DH) ;
- Projecteur de n°800 et 802 (17.000,00 DH).
En outre, il a été constaté que les fiches d’inventaire ne recensent pas certaines acquisitions faites par la commune, telles les pompes à eau acquises durant la période allant de 2009 à 2013.
¾ Non tenue des registres et archives de la commune Les services de la commune ne tiennent pas les registres nécessaires pour suivre les bons de commandes émis par la commune, ainsi que celui retraçant les ordres de services émis dans le cadre de l’exécution des différents marchés, excepté les ordres de commencement.
La Cour régionale des comptes recommande de :
- Procéder à un recensement exhaustif du patrimoine immobilier communal, à son classement, à sa délimitation ainsi qu’à la régularisation de sa situation juridique ;
- Veiller à la bonne tenue du registre d’inventaire, en y inscrivant toutes les informations susceptibles de préserver le patrimoine mobilier et d’assurer le suivi de son mouvement.
II. Réponse du Président du Conseil communal de "Zemrane charquia " Le président du conseil communal n’a pas fait de commentaires sur les observations qui lui ont été notifiées.