N° 6344 bis – joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL2558
Commune rurale de "Lalla Takerkouste" (province d’El Haouz) La commune rurale Lalla Takerkouste se situe dans la région Marrakech -Tansift-Al Haouz aux alentours du barrage Lalla Takerkouste. Sa population s’élève à 6006 habitants selon le recensement général de 2004.
La commune dispose de 21 fonctionnaires avec un taux d’encadrement de 14%. Les principales activités économiques dominantes dans la commune sont le tourisme, le commerce et les services.
I. Observations et recommandations de la cour régionale des comptes A. Gestion des recettes Dans ce cadre, il a été constaté ce qui suit :
1. Taxe sur les autorisations d’aménagement La commune ne recouvre pas la taxe sur les autorisations d’aménagement, en contradiction avec l’article 2 de l’arrêté fiscal n°01/2009 approuvé le 04 décembre 2009, en effet, l’autorisation d’aménagement est délivrée sans recouvrir le montant de 100 DH fixé par l’arrêté fiscal susmentionné.
2. Taxe sur les débits de boissons L’examen des dossiers relatifs au recouvrement de cette taxe a fait ressortir les observations suivantes :
¾ Exploitation des débits de boissons sans autorisation et sans prise de mesures nécessaires à leur encontre par la commune Les exploitants des débits de boisson exercent leurs activités commerciales dans le territoire de la commune sans autorisation. En effet, l’article 67 de la loi n° 47.06,relative à la fiscalité des collectivités locales, stipule que les exploitants doivent déposer une déclaration d’existence auprès du service d’assiette communal, dans un délai maximum de 30 jours suivant la date du début d’activité, et qu’ils sont tenus également de déposer, avant le 1er avril de chaque année, une déclaration des recettes, hors TVA, réalisées au cours de l’année écoulée. Toutefois, la commune n’a pas procédé à l’application des mesures répressives légales à leur encontre, notamment les astreindre à l’amende stipulée dans l’article 146 de la loi précitée.
¾ Non recouvrement des recettes exigibles à la commune La commune n’ a pas procédé, au terme des années 2009 à 2013, à la taxation d’office, sur les débits de boissons des redevables qui refusent de déposer les déclarations des recettes réalisées, et se limite à leur adresser des commandements, et ce, contrairement aux dispositions de l’article 158 de la loi n° 47.06 relative à la fiscalité des collectivités locales, qui prévoit qu’en cas de non dépôt de déclaration dans les délais prévus par la dite loi, une taxation d’office est imposée.
¾ Absence de recensement des débits de boissons La commune ne procède pas au recensement des débits de boissons. Ainsi, en l’absence de commission chargée du recensement des redevables de cette taxe, le régisseur des recettes recourt, de temps en temps, à des tournées dans le territoire communal en vue d’effectuer à lui seul cette opération.
3. Recouvrement des droits de déplacement de l’ambulance Le recouvrement des frais de déplacement de l’ambulance communale est effectué à travers l’application d’un montant forfaitaire de 100 DH. Ce montant est fixé par le président du conseil communal pour chaque déplacement, en violation des dispositions de l’article 20 de l‘arrêté fiscal, qui fixe les redevances de déplacement de l’ambulance à l’intérieur du territoire communal à 10dh le jour et à 20 DH la nuit, tandis que cette redevance est fixé pour l’extérieur du territoire de la commune à 1,5 DH/km pendant le jour et à 2 DH/km pendant la nuit.
4. Taxe sur le transport public des voyageurs ¾ Non recouvrement de la taxe sur le transport public Il a été constaté l’absence totale du recouvrement de la taxe sur le transport public, et ce, en violation de l’article 83 de la loi n° 47.06 relative à la fiscalité des collectivités locales, ainsi que l’article 5 de l’arrêté