BO n° 6344-bis du 19 mars 2015, page 1432
arrêté fiscal n°01/2009 approuvé le 04 décembre 2009, en effet, l’autorisation d’aménagement est délivrée sans recouvrir le montant de 100 DH fixé par l’arrêté fiscal susmentionné.
Arrêté n° 01/2009
approuvé le 04 décembre 2009, en effet, l’autorisation d’aménagement est délivrée sans recouvrir le montant de 100 DH fixé par l’arrêté fiscal susmentionné.
- Type
- Arrêté
- Numéro
- 01/2009
- Traduction française
- BO n° 6344-bis du 19 mars 2015, page 1432 · PDF officiel
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