N° 6344 bis – joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 2559
fiscal qui fixe le montant de cette taxe à 250 DH pour chaque trimestre. En effet, en dépit du nonpaiement de la taxe par les redevables lors de l’obtention de l’autorisation d’exploitation la commune ne procède à aucune mesure pour remédier à cette situation. Ainsi, Le reste à recouvrer relatif à cette taxe a atteint 78.000 DH.
En outre, il a été constaté, à travers l’examen des dossiers des redevables de la taxe sur le transport public, ainsi que les déclarations des responsables de la commune, que les redevables n’ont pas déposé les déclarations stipulées par l’article 87 de la loi n° 47.06 qui prévoit que : « les redevables sont tenus de déposer auprès du service d’assiette de la commune, une déclaration d’existence au début de leur activité, une déclaration de cessation d’activité, en cas de cession, cessation, transfert d’activité ou transformation de la forme juridique, selon un imprimé-modèle de l’administration » ¾ Non application des amendes à l’encontre des redevables récalcitrants La commune ne procède pas à l’application des amendes prévues par l’article 146 de la loi n° 47.06 précitée qui prévoit que : « les redevables qui ne déposent pas la déclaration d’existence prévue aux articles 67 et 87ci-dessus ou qui déposent une déclaration inexacte, sont passibles d’une amende de cinq cents dirhams. Cette amende est émise par voie d’ordre de recettes ».
5. Taxe sur l’extraction des produits de carrières L’examen des dossiers des exploitants redevables de la taxe, et la visite des deux carrières exploitées au niveau du territoire communal, ont permis de relever les observations suivantes :
¾ Déclaration d’extraction de faibles quantités par la société S13 Lors de la visite des lieux, il a été constaté que la société réserve cinq camions d’une capacité de 20 m3 quotidiennement à l’exception du dimanche, d’une cadence minimale de dix voyages par jour, pour l’extraction des sables et les pierres concassées utilisés dans les opérations de construction. Par conséquent, la quantité extraite estimée s’élève quotidiennement à 1000 m3 (5camions*10voyages*20m3) par jour, ce qui donne une quantité de 26.000 m3 mensuellement, pour laquelle correspond une taxe d’un montant de 156.000 DH, par conséquent le montant de la taxe dû serait de 1.872.000,00 DH annuellement, ce qui dépasse de loin les quantités déclarées, par la société, et pour lesquelles le montant total versé à la commune en 2013 n’a pas dépassé 637.772,90 DH.
¾ Non recouvrement de la taxe sur l’exploitation d’une carrière par une association de propriétaires et conducteurs de camions à Amezmiz Il a été constaté, à travers l’examen du dossier relatif à l’exploitation d’une carrière, que l’association des propriétaires et conducteurs de camions à Amezmiz, n’a procédé au versement des arriérés de la taxe dues à la commune qu’après avoir été dans la contrainte d’assainir sa situation fiscale envers la commune pour pouvoir renouveler l’autorisation d’exploitation au titre de l’année 2013. Toutefois le recouvrement a été effectué sur la base des quantités indiqués dans l’autorisation et non pas sur les quantités réellement extraites.
6. Droit de fourrière Contrairement à l’article seize de l’arrêté fiscal n° 1/2009 qui fixe la durée de séjour des véhicules dans la fourrière en une année et un mois, il a été constaté que la commune permet le dépassement dudit délai sans appliquer les dispositions de l’article 17 de l’arrêté fiscal précité, qui dispose que les biens saisis et non retirés dans les délais se vendent aux enchères par le régisseur de recettes.
7. Produits de location des locaux commerciaux et à usage d’habitation L’examen des dossiers, et la visite des lieux, ont permis de relever les observations suivantes :
¾ Accroissement des restes à recouvrer En dépit de la faiblesse du montant de location des locaux commerciaux et à usage d’habitations, relevant de la commune, plusieurs locataires refusent de payer le loyer sans pour autant que la commune prenne les diligences nécessaires pour le recouvrement du reste à recouvrer qui s’élève à 898.590,00 DH Cette situation a engendré l’accumulation des créances prescrites qui ont atteint au 31 Octobre 2013 un montant de 197.925,00 DHS.
¾ Non application des dispositions des contrats pour la régularisation des impayés La vérification des contrats de loyer conclu entre la commune et les locataires des locaux à usage commercial, a montré que la commune ne veille pas sur l’application des dispositions de l’article 5 du