qui fixe la durée de séjour des véhicules dans la fourrière en une année et un mois, il a été constaté que la commune permet le dépassement dudit délai sans appliquer les dispositions de l’article 17 de l’arrêté fiscal précité, qui dispose que les biens saisis et non retirés dan
arrêté fiscal n° 1/2009 qui fixe la durée de séjour des véhicules dans la fourrière en une année et un mois, il a été constaté que la commune permet le dépassement dudit délai sans appliquer les dispositions de l’article 17 de l’arrêté fiscal précité, qui dispose que les biens saisis et non retirés dan
Loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités locales, exige le recensement annuel des terrains urbains non bâtis, cependant la vérification des documents…
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