N° 6344 bis – joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL2560
contrat qui dispose qu’en cas de non-paiement du montant du loyer dans les délais impartis, le locataire paye une augmentation de 2,5%. Ainsi que les dispositions de l’article 10 du même contrat, qui prévoit qu’en cas de non-paiement, la commune se réserve le droit de résilier ledit contrat sans conditions et sans prévis ¾ Cession des locaux à autrui sans autorisation préalable de la commune Il a été constaté que certains locataires ont procédé à la cession des locaux communaux à autrui par le biais de contrats, sans autorisation de la commune. Par ailleurs, la commune n’a entrepris aucune mesure pour remédier à ces pratiques et faire valoir ses droits sur son patrimoine.
8. Produit d’exploitation du service de l’eau Dans le cadre de ses prérogatives en matière de gestion des services publiques communaux notamment celui de l’approvisionnement et distribution de l’eau potable, la commune a procédé au forage de deux puits qui ont permis d’approvisionner les habitants des douars « Amezough chetoui » et « Amezough lkebli » (dont est constituée la population de la commune) d’eau potable. En 2008, les bénéficiaires de l’eau ont été obligés par la commune de s’équiper des compteurs afin de déterminer la consommation mensuelle. Le nombre de compteurs installés a atteint 1352. Cependant, un grand nombre de bénéficiaires refusent de payer le montant de la consommation mensuelle. Aussi, la commune ne prend-elle pas les diligences nécessaires pour le recouvrement dudit produit.
Ainsi, la cour régionale des comptes recommande de :
- Mettre fin à l’exonération des assujettis à la taxe sur les opérations de construction sans assise juridique ;
- Prendre les diligences nécessaires pour le recouvrement des taxes exigibles à la commune ;
- Veiller à l’application du tarif prévu par l’arrêté fiscal communal pour les frais de déplacement de l’ambulance;
- Procéder à la vente aux enchères des véhicules dépassant la durée prévue dans l’arrêté fiscal communal pour la mise en fourrière ;
- Veiller à l’application des dispositions des contrats de locations pour régulariser les arriérés ;
- Prendre les mesures nécessaires pour éviter la cession des locaux communaux à autrui, par les locataires initiaux, sans consentement de la commune ;
- Veiller au respect des décisions des autorisations d’exploitation des carrières et au non dépassement des quantités autorisées à extraire, et rendre opérationnel le rôle de contrôle de la commune.
B. Gestion des dépenses 1. Dépenses relatives aux travaux Dans ce cadre, ont été relevées les observations suivantes :
¾ Non-respect des règles d’engagement des dépenses La vérification des PV de chantier de suivi des travaux des marché n° 03/2012 relatif aux travaux d’adduction d’eau potable de Douar Ait Khaled, et n° 02/2009 relatif aux travaux de maintenance de certains points dégradés de la route reliant Douar Larjame et la route provinciale Ouzguita.a pu montrer que le commencement réel des travaux a eu lieu avant l’émission de l’ordre de service De même, il a été constaté, à travers la consultation du rapport d’essai du béton, signé par le laboratoire central de génie civil, en date du 9 mai 2012, dans le cadre du marché n° 04/2011, que la prise des échantillons a été opérée le 10 avril 2012 avant la date d’émission de l’ordre de commencement des travaux.
¾ Non-respect du délai contractuel d’exécution D’après la vérification des pièces relatives à certains marchés conclus avec la commune, il a été constaté un retard dans l’exécution des travaux par rapport au délai contractuel, notamment pour les marchés n° 01/2009, 02/2009, 03/2013 et 04/2014. Ce délai a été fixé à 3 mois conformément aux dispositions des cahiers des charges. Cependant, deux correspondances adressées par le président du conseil communal au