N° 6344 bis – joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 2561
gouverneur de la préfecture d’Al-Haouz sous les n° 405 du 23 Juin 2013 et 441 du 18 Septembre 2013, en vue d’envoyer un comité technique afin de participer aux travaux de la réception provisoire desdits projets, ont dévoilé que la date affichée au PV de réception n’est pas exacte puisque, jusqu’au 18 Septembre 2013 la réception des travaux n’a pas été effectuée. Par ailleurs, la commune n’a pas appliquée les pénalités de retard prévues par le CPS.
¾ Absence des procès-verbaux de suivi des travaux au chantier Dans le cadre des marchés n° 03/2011, 02/2011, 02/2010 et 01/2009 qui ont pour objet l’adduction de l’eau potable, la vérification des dossiers relatifs aux dits travaux a pu démontré l’absence de PV de réunions des commissions chargées du suivi des chantiers, et ce, contrairement aux dispositions de l’article 51 des CPS, ce qui ne permet pas de s’assurer que cette commission a effectué le contrôle nécessaire au cours de l’exécution des travaux.
¾ Non adoption des attachements pour l’établissement des décomptes La commune ne s’est pas basée sur les attachements pour établir les décomptes relatifs aux travaux exécutés dans le cadre des marchés n° 01/2009 et 03/2011. Cette pratique est en contradiction avec l’article 56 de CCAG-T, et par conséquent, il ne donne pas la possibilité de s’assurer que la liquidation ait été effectuée sur des bases exactes.
En outre, les dossiers annexes aux bons de commande n° 04/2012, 24/2012 et 12/2013 montrent que le service technique ne s’assure pas du service fait via la situation des quantités réellement exécutées.
¾ Discordance entre les quantités réalisées et les quantités payées La commune a émis le bon de commande n° 12/2013 en date du 8 Avril 2013 d’un montant de 69.954,00 en vue d’aménager les locaux sanitaires d’une école à Douar Makhfamane. Néanmoins, la vérification du dossier de la dépense, ainsi que la visite des lieux en présence du technicien de la commune, ont permis de relever une discordance entre les quantités réellement exécutées et celles indiquées dans la facture n° 4/2013 du 19 juin 2013 d’une valeur de 4.654,40.
2. Dépenses du carburant et des pièces de rechanges Dans ce cadre ont été constatées les observations suivantes :
¾ Non justification des dépenses du carburant et lubrifiants En plus de la non-tenue des registres de suivi de consommation des carburants et lubrifiants destinés aux véhicules communaux,, la commune n’a pas pu produire les pièces justificatives relatives aux dépenses du carburant et lubrifiants au titre des années 2009, 2010, 2011 et 2012 d’un montant qui de 299.975,07 DH.
En effet, le régisseur des dépenses n’a pu produire que des bons d’avoir d’un montant de 78.240,00 DH au terme de l’année 2013.
¾ Recours aux bons de commande de régularisation La commune procède pour l’acquisition des pièces de rechange à une procédure non réglementaire. En effet, elle s’adresse directement à l’entreprise « B.A » pour acquérir ces pièces, par la suite, des bons de régularisation sont établis pour couvrir les dépenses en violation des règles d’engagement de la dépense.
¾ Règlement de la dépense avant le service fait La commune recourt à l’émission de bons de commandes relatifs à l’acquisition du carburant et lubrifiants au début ou au milieu de l’année, afin de procéder au règlement à la station « CMH » en contrepartie de bons d’avoir. Cette pratique est en contradiction avec les règles de l’exécution des dépenses publiques qui exigent que le paiement de la dépense ne peut avoir lieu qu’après service fait.
¾ Prise en charge par le budget de la commune des dépenses de consommation du carburant des véhicules non appartenant à la commune La commune prend en charge les dépenses de consommation du carburant des véhicules appartenant aux services de la province.
A cet égard, la cour régionale des comptes recommande de :
- Veiller au respect des règles d’exécution de la dépense, et éviter le paiement de la dépense avant service fait ;