N° 6344 bis – joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL2562
- Veiller au suivi technique et au contrôle des travaux afin de s’assurer de leur exécution conformément aux contrats et en vue de garantir la sécurité et la qualité requises ;
- S’assurer de l’exactitude des données contenues dans les décomptes, et leur conformité avec celles réellement exécutées, en vue de calculer les montants dus aux titulaires de marchés sur des bases exactes ;
- Veiller au respect du principe de la concurrence lors de la passation des commandes publiques ;
- Eviter le recours aux bons de commande de régularisation ;
- Eviter la prise en charge par la commune des dépenses de consommation du carburant des véhicules d’autres organismes.
C. Gestion du patrimoine La gestion du patrimoine souffre de certaines insuffisances, résumées comme suit :
¾ Manquements au niveau de la tenue du sommier de consistance La commune n’a pas procédé à l’immatriculation et à la conservation de ses biens immobiliers, en plus d’un manque énorme au niveau des informations et des documents :
- La commune ne dispose pas de titres fonciers de son patrimoine immobilier privé (Siège de la commune, Magasin), ce qui risque d’engendre des contentieux avec autrui ;
- Le sommier de consistance n’est pas conforme aux normes et conditions requises, il se compose des feuilles dispersés, et dans une situation dégradée, ce qui rend difficile le suivi et la vérification de la situation actuelle du patrimoine communal ;
- La commune n’a pas constitué des dossiers complets relatifs aux aspects juridiques des biens communaux, conformément à la circulaire de Ministre de l’intérieur n° 0218 du 20 avril 1993.
¾ Non-tenue d’un registre d’inventaire permettant le suivi du mouvement des équipements et matériel de la commune La vérification du registre d’inventaire, tenue par la commune, a permis de constater une insuffisance au niveau de la gestion et de la conservation du matériel et mobilier de bureau dont le cout est très important pour le budget communal. En outre, il été relevé l’absence d’une comptabilité matière, et d’un magasin pour stocker les fournitures et matériel réceptionnés.
¾ Déficiences au niveau de la gestion du parc Auto La visite du parc auto ainsi que la vérification des pièces justificatives relatives à sa gestion, ont dévoilé plusieurs manquements qui peuvent être résumés en l’absence d’un registre pour le suivi de la consommation du carburant et d’un registre pour le suivi de l’entretien et réparation des véhicules retraçant la date des arrêts et des reprises de service et le nombre de kilomètres parcourus par les véhicules communaux, ainsi que les PV constatant leur mise en réforme.
¾ Insuffisances au niveau de la gestion du magasin communal La commune dispose d’un magasin qui se trouve dans un état détérioré réservé au stockage des matériaux et équipements de la commune, en l’absence d’une personne pour s’en chargé et tenir un registre d’inventaire ainsi que des PV Du mobilier délabré.
¾ Anomalies au niveau de la gestion de la fourrière La visite des lieux a montré que la commune ne dispose pas d’une fourrière isolée et construite d’une manière permettant la conservation des biens saisis contre le vol et les aléas climatiques, ce qui entraine leur dégradation et par conséquent leur dévalorisation. En effet, la commune dépose les biens saisis dans un espace extérieur de la commune, et ne tient aucun registre pour la gestion des biens et équipements mis en fourrière.
Dans ce cadre, la cour régionale des comptes recommande de :
- Valoriser le patrimoine public et privé communal en procédant à l’assainissement de sa situation juridique, à son classement et à sa conservation ;
- Protéger les fournitures et les matériaux de bureau par réservation d’un magasin et la tenue de la comptabilité matière ;