N° 6344 bis – joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 2563
- Veiller à la tenue des registres de suivi de la consommation du carburant et de l’entretien et réparation des véhicules, et établir des PV constatant leur réforme ;
- Désigner une personne pour se charger du magasin et tenir un registre d’inventaire pour retracer le mouvement des équipements et mobilier de bureaux ;
- Procéder à l’aménagement d’une fourrière permettant la conservation des biens saisis contre le vol et les aléas climatiques, ainsi qu’à la tenue d’un registre dédié à la gestion des entrées et sorties de la fourrière.
II. Réponse du Président du Conseil communal de "Lalla Takerkouste" (Texte intégral) A. Gestion des recettes 1. Taxe sur les autorisations d’aménagement Toutes les autorisations sur les opérations de restauration octroyées par la commune concernent les habitations de type rural et visent des opérations partielles dans lesquelles sont utilisés des matériaux traditionnels et locaux. De ce fait, la commune a procédé à l’exonération de ces opérations des taxes mentionnées dans le chapitre 2 de l’arrêté fiscal , et ce, en application des dispositions du paragraphe 2 de l’article 52 de la loi 47-06 relative à la fiscalité des collectivités locales qui stipule que les habitations de type rural situées dans les communes rurales sont exonérées de cette taxe.
Suite aux observations pertinentes évoquées dans la note d’observations par la Cour régionale des comptes, et en application de ses recommandations, la commune a procédé effectivement au recouvrement de cette taxe à partir du mois de décembre 2013. A cet égard, le service de fiscalité et le bureau technique coordonnent, et un registre spécial a été adopté pour assurer la maitrise et le suivi des opérations de recouvrement.
2. Taxe sur les débits de boissons ¾ Exploitation des débits de boissons sans autorisation et sans prise de mesures nécessaires à leur encontre par la commune Tous les locaux de débits de boissons mentionnés dans note d’observations exercent leurs activités et possèdent des autorisations d’exercice, et la commune applique la taxe de débit de boissons sur tous ces locaux. Toutes les dispositions nécessaires en vue d’assurer le recouvrement des arriérés concernant cette taxe ont été prises, et les exploitants sont incités à déposer les déclarations d’existence auprès de la commune.
¾ Non recouvrement des recettes exigibles à la commune A propos des locataires dont les noms sont mentionnés dans le mémoire d’observation, nous signalons que seul un local est autorisé en l’année 2012. La commune a pris les dispositions nécessaires pour récupérer les sommes dues par ce locataire. Les autres locaux n’ont pas encore reçu d’autorisation d’exercer aucune activité commerciale.
¾ Absence de PV de recensement des débits de boissons Tous les locaux des débits de boissons ont été recensés, et un PV a été établi dans ce cadre. Suite à ce recensement, un registre spécial a été adopté, il contient toutes les données nécessaires en vue de faciliter, maitriser et assurer le suivi des opérations de recouvrement de la taxe des débits de boissons.
3. Recouvrement des droits de déplacement de l’ambulance Les frais de transport par ambulance sont fixés conformément aux dispositions de l’article 20 de l’arrêté fiscal, la commune veille effectivement sur la récupération de ces frais.
Suite aux observations de la Cour régionale des comptes, le conseil communal a discuté cet article au cours de sa session ordinaire du mois d’avril 2014. Il a voté par unanimité en faveur de la modification de cet article comme ceci :
- Du centre de la commune jusqu'à Marrakech la taxe est fixée jour et nuit à 100 Dirhams ;
- Du centre de la commune jusqu'à Tahannaout : 100 Dirhams ;