N° 6344 bis – joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL2564
- Du centre de la commune jusqu'à Amizmiz : 70 Dirhams.
En tenant compte des cas des noyades dans la retenue du barrage « Lalla Takerkouste », des cas d’accidents, et les cas sociaux dans lesquels les frais ne sont pas récupérés (Familles démunies).
4. Taxe sur le transport public des voyageurs A propos des observations mentionnées sous les titres :
- Non recouvrement de la taxe sur le transport public - Non application des amendes à l’encontre des redevables récalcitrants Nous signalons que depuis que la société « Alsa » assure le transport des voyageurs par bus entre Marrakech et la municipalité d’Amizmiz, les taxis concernés soufrent d’une grande concurrence, par conséquence, ils ont renoncé au stationnement au centre de la commune. Puisque les services fiscaux de la commune ne disposent pas des moyens restrictifs pour contraindre les assujettis à payer les droits dus, on a pris des dispositions pour récupérer tous les arriérés, ainsi des avertissements ont été envoyés à maintes reprises aux assujettis. La brigade de la gendarmerie royale d’Amizmiz est avisée pour prêter l’aide à la commune afin de surmonter ce problème.
Les efforts entrepris ont permis la récupération d’une grande partie des sommes dues tout en appliquant les amendes citées dans la loi 47.06.
5. Taxe sur l’extraction des produits de carrière ¾ Déclaration d’extraction de faibles quantités par la société S13 A propos de cette observation, nous signalons que :
- L’autorisation d’exploitation des carrières est délivrée par l’agence du bassin hydraulique suite à un PV d’une commission de plusieurs intervenants. Cette autorisation couvre l’année entière, elle est reçue par la commune en fin d’année, le contrôle et la maitrise des quantités autorisées sont alors difficiles ;
- Les services de la régie des recettes et de l’assiette fiscale relevant de la commune ne sont pas dotés de ressources humaines qualifiées et de moyens logistiques nécessaires pour assurer un contrôle rigoureux ;
- Le contrôle des carrières se fait dans le cadre d’une commission régionale dont la commune fait partie, des PV de suivi sont établis à ce sujet.
¾ Non recouvrement de la taxe sur l’exploitation d’une carrière par une association de propriétaires et conducteurs de camions à Amezmiz Suite aux conflits entre ses membres, cette association ne s’est pas acquittée des montants dus à la commune relative à la taxe sur l’extraction des produits de carrière. Après le renouvellement de son bureau directeur et suite à la demande de renouvellement d’autorisation de l’exploitation, la commune est intervenue auprès de la commission régionale pour obliger cette association à payer ses arriérés, ceci a permis la régularisation de la situation et la commune a récupérer la somme de 49296,60 Dirhams.
6. Droit de fourrière A propos de cette observation nous signalons que les dispositions nécessaires sont prises par la commune, elles concernent la vente des objets dont la durée de séjour en fourrière dépasse la durée réglementaire. Il s’agit de huit (08) motocycles non réclamées par les propriétaires. Le nombre a atteint dix motocycles (10) en fin du mois d’octobre 2014.
7. Produit de location des locaux commerciaux et à usage d’habitation ¾ Accroissement des restes à recouvrer Suite aux observations mentionnées dans note d’observations à propos du reste à recouvrer relatif à la location des locaux à usage commercial et à usage d’habitation, la commune a pris les mesures légales nécessaires pour récupérer ces sommes. Ainsi, certains locataires ont payé leurs arriérés, des dossiers sont affectés pour défaut de payement à l’avocat de la commune en vue de la poursuite judiciaire des contrevenants.